Chambre Commerciale 29 Avril 2002

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats

effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage). La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite. 3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998. 4 CA Paris, 1er déc. 1999. § 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais on considère que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce type de jurisprudence

d´inflation annuel qui a atteint les 1150%. La production industrielle s´effondra, le chômage s´accrut et la paupérisation s´aggrava. Le programme économique d´Itamar Franco (le successeur de Collor de Mello destitué pour cause de corruption), annoncé en avril 1993 et exécuté par le Ministre de l´Économie de l´époque, PE397.081 4/45 NT\692067FR.doc Traduction externe FR Fernando Henrique Cardoso, permit de relancer la croissance au profit des agriculteurs et des couches les plus pauvres de la population

Dissertation : Le fonds de commerce électronique Depuis maintenant une dizaine d’année, avec l’avènement de l’internet s’est développé de nombreux sites à dominante commerciale. On parle dans ce cas là de commerce électronique aussi connu sous le nom de e-commerce. Certains auteurs parlent encore de fonds de commerce électronique. Avant toute chose au fond il est nécessaire de s’appesantir sur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble

de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le

syndicalisme traditionnel « représentatif » de 1945 et les nouveaux venus. Avec les nouvelles mesures concernant la représentativité, il s'agit « de moderniser le dialogue social », de «dépoussiérer les relations de travail ». Suite à un accord conclu le 9 avril 2008 entre les confédérations patronales et trois confédérations ouvrières « représentatives », une loi du 20 août 2008 a profondément modifié le système des représentations syndicales. Outre la modification sensible des critères (sept sont retenus

adoptent une position plus nuancée : « la CCJA est juge du droit (dans un premier temps) pour examiner la décision rendue en dernier ressort et juge du droit et du fait (dans un second temps) pour confirmer ou reformer la décision A. PERDRIAU, « Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait? » JCP, G., 1993, I, n°3683, p.267. 2 Cela est unanimement affirmé par la doctrine, v. flot. Th. LE BARS, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, Paris, LGDJ, 1997, n° 54 ; R. PERROT

rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime du Comité militaire de libération nationale 7 3. La deuxième

égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen, précité, p. 2822, § 56), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX). 49.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord, avec le Gouvernement, que le grief du requérant soulevé au regard de l'article 3 de la Convention ne concerne que l'entrave à son lit d'hôpital, et non les modalités de transport de la maison

et ses projets avenir. Les SCOT permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement. Il s’agit, par exemple de lier la réalisation des infrastructures de transports et les extensions urbaines. L’élaboration d’un SCOT permet en outre aux communes de réaliser en commun certaines études qui