Chambre Commerciale 29 Juin 1982

régionales. ( Sources mondiales : conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail née en 1919 à Versailles) qui devrait trouver aujourd’hui avec la mondialisation un terrain d’élection. Cependant il faut souligner qu’en juin 98 a été adoptée une déclaration des droits fondamentaux des travailleurs qui est valable quelle que soit la ratification des conventions = tout pays qui adhère à l’OIT est censé respecter ces 4 droits qui sont les droits fondamentaux :

sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une

elles-mêmes des institutions administratives, elles n’ont ni pouvoir législatif ni juridictionnel. 2- les personnes morales de droit public spécialisées Il s’agit le plus souvent des établissements publics. On distingue les industriels et commerciaux (ex : la poste) et les administratifs (ex : l’université). Il existe aussi les GIP (groupements d’intérêt public), quelques personnes sui generis et depuis peu des autorités publiques indépendantes (AFLD : agence française de lutte contre le dopage)

régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue trois

déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Cette loi n’interdit pas les associations professionnelles et des groupements vont des former pour défendre les anciennes prérogatives, d’où vote de la loi des 14-17 juin 1791, loi Le Chapelier qui prohibe les corporations. Loi abrogée par la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats (le décret d’Allarde n’a pas été abrogé) Principe de la LCI figure dans plusieurs Constitutions, notamment celle de l’an IIII (« il n’y a

Régime : corporatisme et apparition du droit public. * Vers 1500, unification du Royaume de France, émergence de l’Etat-Nation vers 1700. * Colbert (richesse du royaume est la richesse du Roi), apparition du concept de balance commerciale. * Emergence de l’impôt. * Création d’un budget d’Etat : séparation de l’ordonnancement des dépenses et de la récolte des recettes. * Affirmation du commerce international : érection d’une Marine marchande, de ports, de

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la

constitutionnelle de la France, au même titre que l’universalité et l’égalité. D’autres pays européens (Etats «autonomiques» en l’occurrence) confèrent un statut moins hagiographique à l’indivisibilité telles l’Espagne dont l’article 2 de la Constitution du 29 décembre 1978 «reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles», ou encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une

de la taxe professionnelle supprimée en 2010. Depuis 2010 chaque catégorie de collectivité a une fiscalité particulière. On parle de spécialisation. b) Ressources propres La redevance. Contrepartie d'un service public (administratif ou commercial) que la collectivité fait payer à l'usager. Son montant est proportionné au coût fixé par l'assemblée ou l'Exécutif. Elle peut-être liée au manque de ressource de la collectivité ou à un souhait de s'affranchir du cadre national. Le patrimoine