Chambre Commerciale 29 Juin 1982

POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux côtés du droit pénal. Mais vous chercherez en vain un code de droit administratif : il n’en existe pas même si DALLOZ édite un code administratif tentant de réunir les plus importants textes de droit public,

consultatif constitutionnel chargé d'élaborer le projet de constitution souhaitaient tant qu'à eux mettre en place un régime parlementaire équilibré. Les constituants devaient le faire selon les conditions définies par une loi constitutionnelle du 3 juin 1958. >Le suffrage universel (qui date de 1848) est la source du pouvoir. >Les pouvoirs exécutif et législatif devront être séparés effectivement. >Le gouvernement doit être responsable devant le parlement. >L'autorité judiciaire doit être indépendante

13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier

TABLE DES SIGLES & ABBREVIATIONS A.B.S. American Bureau of Shipping B.I.M.C.O. Baltic and International Maritime Council B.V. Bureau Veritas C.A.A. Comité de l’Aide Alimentaire C.A.L. Cocoa Association of London Limited C.A.M.P. Chambre Arbitrale Maritime de Paris C.C.S. China Classification Society C.I.C. Conseil International des Céréales C.I.F. Cost, Insurance, Freight C.I.R.A.D. Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement C.F

mois pour quitter les lieux. Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a

secret des affaires F. - Partage du secret G. - Sanctions II. - Étendue de l'obligation au secret A. - Personnes tenues au secret B. - Informations confidentielles 1° Informations couvertes par le secret 2° Renseignements "commerciaux" C. - L'information doit être reçue à titre professionnel D. - Caractère relatif du secret III. - Personnes et organismes auxquels le secret professionnel est inopposable A. - Autorités publiques 1° Administration fiscale 2° Administration

soit tacitement, que de la volonté des contractants. 1 Ph. DEROUIN, article précilé, nO 21 et 22; PLANIOL et RIPERT, t. VII, nO 1024, p. 371. 2 Civ. 3e, 8 nov. 1950,1.C.P. 1950, ed. G., II, 5870 note R. CAVARROC ; dans le même sens, Civ. 3e, 8 juin 1974, Bull. civ. III nO 256 p. 193. 3 1.-1. TAISNE, thèse précitée, n0364 et s., p. 502 et s. A. Bernard,article précité, R.T.D. Corn. 1987, p..5. Il prend notamment l'exemple du permis de construire qui n'est pas nécessaire pour la formation du contrat

Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le Conseil d’État protecteur des prérogatives de l’administration, 1974, BDP no 116, LGDJ. – C. PRANARD, De la notion

Timeshare .............................................................................................................26 VIII. Hôtels .....................................................................................................................29 IX. Location de voitures .............................................................................................30 X. Compétence matérielle – Arbitrage ...................................................................31 XI. Fiscal – TVA

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe