Chambre Commerciale 29 Juin 1982

Tourisme Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Obligations Remboursables en Actions Points de base Périmètre constant Produit Intérieur Brut Prix Moyen par Chambre Résultat Brut d’Exploitation Résultat Brut Opérationnel Revenue Per Available Room (Revenu hébergement par Chambre Disponible) Revenu Moyen par Chambre Résident Marocain à l’Etranger Résultat Net Part du Groupe Return On Capital Employed : rentabilité des capitaux employés Return On Equity : rentabilité des fonds propres

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

publics. Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal

actionnariat. Dans ce cas, on différencie les Banques de détail qui sont soit mutualistes soit commerciales et les Banques spécialisées. Les banques mutualistes ou coopératives sont des banques possédées par des sociétaires qui sont souvent ses clients. C'est un régime qui provient de l'esprit coopératif initié notamment par le milieu agricole. Celles-ci s'opposent généralement aux banques commerciales (anciennement appelées « banques de dépôt ») qui sont des sociétés dont le capital est détenu par

du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2

décembre 1998 SARL du Parc d’activité de BLOTZ HEIM accepte désormais de vérifier la régularité de la ratification. Cette décision a été confirmée par le (Conseil d’Etat 5 mars 2003 AGGOUN). La Cour de cassation (première chambre civile) a adopté la même solution dans son arrêt du 29 mai 2001 ASCENG il y a néanmoins un limite à ces contrôle de la régularité de la ratification ; elle résulte de la théorie de la loi d’écran qui demeure une survivance (Conseil d’Etat 8 juillet 2002 commune de PORTA). Le

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

....... 28 b - L’égalité du suffrage .......................................................................................... 29 B – L’Exercice du droit de suffrage ............................................................................. 29 a - Suffrage direct et indirect .................................................................................... 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes

civ. 1ère, 12 juin 1990 Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ; Attendu que Nicolas X..., a séjourné du 25 juin 1978 au 24 août

13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ...................................................................................................................................................... 27 SEANCE N° 6. LES RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ..............