Chambre Commerciale 29 Juin 1982

actuelle). Arrivée de Samuel de Champlain sur le futur site de la ville de Québec. Après de nombreuses tentatives ratées (dont Nouvelle-Angoulême à Long Island et Saint-Augustine en Floride), les Français établissent finalement leur premier comptoir commercial estival à Tadoussac (Québec) en 1600, de par un monopole accordé par le roi à Pierre Chauvin, sieur de Tonnetuit. Puis vient ensuite, par Pierre Dugua de Mons la fondation de Port Royal en 1605, première capitale de l'Acadie, en présence de l'explorateur-cartographe

est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que l'arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la Justice. Figure [ 3 ] : la loi du 17 mai 2013 Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision

établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique. Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985 1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation

L’ADMISSION DU PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème

fonction gouvernementale. Toutefois la fonction administrative consiste à appliquer et mettre en œuvre la législation et également les actes adoptés par l’exécutif, elle se distingue donc des actes gouvernementaux au sein de la fonction exécutive. Les chambres parlementaires ont également des fonctions administratives entre les mains pour leur propre gestion. Définition du Manuel : « Prise dans son sens matériel, l'administration publique apparaît comme l'activité instrumentale des personnes morales de

magistrats. - 1968, interdit chez les agents de services de transmission. - 1972, interdit chez les militaires. Il est interdit de faire des « grèves surprises ». Il faut également mettre en place un service minimum. Premières lois en 1982 & 1984 : services minimum dans certains domaines. Mais il n’y a pas de lois générales, seulement des textes éparpillés. Donc, la jurisprudence à établit que le droit de grève peut être règlementé dans chaque service, et que chaque service peut prendre

de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur

situations existantes, c’est à dire que l’on donne à chacun en proportion de ce qui lui est dû. Ex : deux voitures roulent l’une vers l’autre et se rentrent dedans. D’un côté, une modeste Ferrari, qui a le capot égratigné, et de l’autre une luxueuse Fiat de 1982, qui est gravement endommagée voire foutue. à Tous les deux ont commis une faute, le conducteur de la voiture Ferrari, va dédommager l’autre conducteur de 200 euros, c’est donc de la justice commutative. 2 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES

....... 28 b - L’égalité du suffrage .......................................................................................... 29 B – L’Exercice du droit de suffrage ............................................................................. 29 a - Suffrage direct et indirect .................................................................................... 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes

....... 28 b - L’égalité du suffrage .......................................................................................... 29 B – L’Exercice du droit de suffrage ............................................................................. 29 a - Suffrage direct et indirect .................................................................................... 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes