Chambre Commerciale 29 Juin 2010

ans : 13,3% (France : 18,5%) + 65 ans : 20,6% (France : 16,8%) Infrastructures - 19 aéroports internationaux Autoroutes, routes nationales, départementales (en km) : 231 000 (France : 401 720) Réseau ferroviaire (en km) : 34 000 (France : 29 213) . -1- © 2012 – UBIFRANCE FICHE PAYS Quelques distances - Paris-Berlin : environ 1100 km Paris-Düsseldorf : environ 500 km Paris-Hambourg : environ 900 km Paris-Munich : 850 km Les plus grandes villes - Berlin : 3,5

légalisation de l’avortement en 1975 et la procréation médicale assistée (PMA) en 1978. Des lors, l’embryon est un sujet sensible dont le droit français a énormément de difficulté à gérer. En effet, le statut de l’embryon est relégué à la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 qui le classe comme un « produit du corps humain » ce qui est équivalent à un animal de compagnie. Cette loi autorise la recherche sur l’embryon mais n’a pas pour but de soigner un embryon malade. Le prélèvement des cellules d’un embryon

Les travailleurs du secteur public sont soit des agents publics soit des salariés dit de droit privé liés a leur employeur sous le droit du travail. Il s'agit alors de des salariés, des personnes morales chargées d'un service public, industriel ou commercial. Les agents publics sont en majorité des fonctionnaires. Ils ne sont pas embauchés mais nommés par un acte administratif unilatéral est placé à l'égard de l'administration dans un cadre statutaire et réglementaire (article 4 de la loi portant statut

Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Section Droit La Société Immobilière De Service Public Hohl Laura Vasseur baptiste Année académique 2011-2012 Remerciements : Nous remercions tout particulièrement Monsieur Muylle, Madame Delhaye pour leurs interviews et les compléments d’informations ainsi que les conseils qu’ils nous ont donnés. Nous remercions également Madame Verlinden, pour les livres et nombreux documents qui nous ont permis de faire ce travail et Monsieur Papazoglakis

................................................................................................ . ........Une.spécialisation.laitière,.des.produits.sous.signe.de.qualité.et.du.lait.bien.valorisé.jusqu’à.maintenant................................. .29 ........Eléments.sur.les.autres.filières................................................................................................................................................................................................................

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie

personnes. 1970:Droit au respect de la vie privée 1972:Droits aux enfants hors mariage 1994: Droits aux dont d'organes et autres intervention dans le secteur de la santé. 2001:Les droits des enfants adultérins sont les mêmes que pour les autres. 2010:Réformes faites aux enfants et aux femmes. Les lois évolues vite,une boulimie de lois,pour les comprendre il y a des juristes qui représente une doctrine. Il s'agit de ceux qui réfléchissent ,écrivent des articles. Seulement après,les juges vont

les règles de la vie biologique. Là encore il n’y a aucun texte du CC qui vient dire que l’embryon ou le foetus est une personne au sens juridique. Pourtant,on a des lois qui s’intéressent à ces questions ( Ex : procréation assisté…) on a deux lois du 29 Juillet 1994 qui sont des lois de bioéthique,donc elles se sont intéressées à l’encadrement des pratiques médicales et particulièrement vis à vis des embryons et des foetus,mais ces deux lois ce sont bien gardé de mettre une nature juridique,le législateur

7,5 % (2010) 2,7 % (2011)1 0,9 % (2012)2 PIB par habitant en PPA 10 471 $ (2010) PIB par secteur agriculture : 5,8 % (2010) industrie : 26,8 % (2010) services : 67,4 % (2010) Inflation (IPC) 4,44 % (2010) Pop. sous leseuil de pauvreté 15,5 % (2009) Indice de développement humain (IDH) 0,72 (2010) 3 Population active 103,6 millions (2010) Population active par secteur agriculture : 20 % (2003) industrie : 14 % (2003) services : 66 % (2003) Taux de chômage 6,7 % (2010)4 Principales

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un