Chambre Commerciale 3 Février 2009

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est cette théorie qui a été retenue par le législateur, car l’octroi de la personnalité morale dépend de l’immatriculation de la société. Ainsi l’article L 210-6 du Code de commerce issu de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que les sociétés commerciales jouissent

INTRODUCTION GENERALE INTRODUCTION Le …………………est un établissement très réputé ………………….., avec son hôtel 3 étoiles et son bistrot branché qui propose des mets variés et raffinés à chaque saison, élaborés par son Chef ………………………………. (récompensé par de nombreux prix dans différents concours). Dans un premier temps je vais vous présenter l’établissement en lui même, ses prestations, son environnement. Puis dans une seconde partie le déroulement de mon apprentissage avec les différents

Introduction (rappel ) 1) Approche sociodémographique p. 2) Approche Politique p. 3) Approche Economique p. Conclusion Introduction L’Italie, officiellement «  République italienne » est aujourd‘hui la septième puissance économique mondiale, elle est donc un acteur majeur de la scène internationale. L’Italie est notamment redevenue en 2009 la troisième économie européenne, après la France et l’Allemagne, elle est récemment passée devant le Royaume-Uni

Chancellerie de 2009 aux articles 78 et 79 avec celui de l’article 86 du projet européen du 11 octobre 2011. La nullité du contrat : prescription de l’exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution - Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 338 ; Rev. Trim. de dt. Civ., 1999, p. 621, obs. J. Mestre Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348,

....... P 3, 4, 5 1.2) Première fiche descriptive d’activité professionnelle….…... P 6, 7, 8 1.3) Deuxième fiche descriptive d’activité professionnelle…...... P 9, 10 2) Deuxième période de formation en entreprise…………….......... P 11 2.1) Descriptif de l’entreprise……………………....................... P 12, 13 2.2) Troisième fiche descriptive d’activité professionnelle……. P 14, 15 3) Troisième période

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

USD (2009) - 2ème rang mondial PIB exprimé en parité de pouvoir d’achat (PPA) : 4.356 milliards USD (2008) PIB par habitant : 39 768 (2009) Taux de croissance : -5,2% (2009) Taux de chômage (au sens du BIT) : 5,1% (2009) Taux d’inflation : -1,4% (2009) Dépenses de recherche/PIB : 3,7 % Dette publique brute : 189% du PIB (2009) Balance commerciale : + 12,6 mds euros (2008) Principaux clients : Chine (18,9%) ; Etats-Unis (16,2%) ; Corée du Sud (8,1%) (2009). La France est le 22ème client (2009) Principaux