Chambre Commerciale 31 Mars 2004

d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle elle lui a demandé

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

Commentaire d’arrêt : Assemblée Plénière, 7 mai 2004 Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom[i], au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

accordé qu’aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l’Union européenne et qu’ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité, constitutive d’une discrimination prohibée » in arrêt du 20 janvier 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. L’exécution du contrat de travail : Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, toute mesure prise par l’employeur (modification des conditions de travail, d’un élément du contrat de travail, sanctions

avaient moins de 18 ans. Sur cette semaine, chaque nuit 54 000 places d'hébergement étaient occupées par des adultes, et chaque jour 28 400 repas chauds étaient servis à midi et 31 300 le soir. N'ont pas été comptabilisés : ● les personnes contraintes de dormir une courte période dans la rue, une gare, un centre commercial, une cage d'escalier, une voiture ou sous un pont (par exemple suite à des violences conjugales) ; ● les personnes sans-domicile qui ne font jamais appel à un centre d'hébergement

sanctionnée. LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT Cass, 27 juin 1973 : L’offre doit être précise. 1990 : Une proposition de contracter n’est une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation. Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché visant sa clientèle, on va considérer que l’offre ne concerne pas les revendeurs pro ou les grossistes. Même en cas de personne indéterminée, cela peut exclure des personnes ou

n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître

(Selon le tribunal, au cas où les créances correspondent à des factures échues, ne comportant aucune indication de délai de paiement, il n’y a pas d’opération de crédit au profit de leurs cédants). L’Arrêt très commenté rendu par la 15ème chambre de la Cour d’Appel de Paris le 19 janvier 2006, Grinberg et a. contre SA Jet Flint confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’éléments nouveaux. Un navigateur (Titouan Lamazou) souhaitant faire construire un voilier destiné à l’accomplissement

Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble