Chambre Commerciale 31 Mars 2004

par une procédure spéciale revient exclusivement au Parlement. Le seul organe capable d'interpréter la Constitution et déterminer la conformité d'une norme à celle-ci est la Cour constitutionnelle de l'Ukraine. Les amendements de la constitution en 2004 sont déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle d'Ukraine le 30 octobre 20101. Cette décision, 6 ans après le vote des amendements, a généré des controverses importantes, ainsi la Commission de Venise s'étonne du pouvoir de la Cour constitutionnelle

à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier. L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril pris le 27 Juillet 2005, jugé par la

majeure sur la ligne de chemin de fer entre Los Angeles et Salt Lake City. Suite à l’afflux de voyageurs et d’immigrants, Las Vegas, forte de 5 000 habitants, prit en 1905 le rang de « ville » de l’état du Nevada, au sein du comté de Clark. Le 19 mars 1931 marque le début de la gloire pour Las Vegas : un traité issu par le Nevada légalise à nouveau les jeux d’argent. Ces derniers étaient interdits au 19ème siècle dans les villes minières de l’état et sur tout le territoire américain au début du

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005 1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance

[…] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs qui n'hésitent

de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun". Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet. Le droit français de la concurrence a été instauré par

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

mois de juin 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publication au Journal Officiel de la République Française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007 et du 24 juillet

relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter en date du 31 Mars 2004 à BANGUI le règlement portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale. II. DES CONSIDERATONS TERMINOLOGIQUES SUR LE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Les questions ici