Chambre Commerciale 4 Juin 1996

opérations consistant en l'organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques

présent de plus près l’exercice qui vous est demandé, en énonçant la méthode de travail, et en l’appliquant avec un arrêt. En l’occurrence, j’ai choisi de vous expliquer la méthode du commentaire d’arrêt au moyen d’un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 23 octobre 2003… Maintenant….au boulot ! ! ! Voilà la « bête » avec laquelle nous allons travailler… ce n’est pas un arrêt très court, c’est certain, mais il n’est pas trop compliqué à saisir. Alors tout d’abord, la première des

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007

LABEL’VIE SA 1. Environnement international de la grande distribution a) Rappel historique Historiquement, le secteur de la grande et moyenne distribution a connu depuis 1850, 4 grandes étapes : 1850-1930 : du grand magasin au supermarché La première période, allant de 1850 à 1930, s’est caractérisée par la création des premières coopératives, des premiers grands magasins en Europe et par la vente par correspondance aux USA. En 1852, Aristide Boucicaut innove en

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

service de caisse. A cet effet, les professeurs Ripert et R. Roblot ont eu raison de qualifier la convention de compte bancaire comme une convention qui a trait au mode d’exécution d’opérations juridiques (Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », LGDJ 1992, t.2, n°2285). Dès lors, le compte bancaire, en tant que negocium, est une convention portant sur le mode d’exécution d’opérations juridiques : le cadre et l’instrument des relations juridiques entre l’établissement de crédit et

pour une durée de trois années (de 2007 à 2009). C) La jurisprudence 1) Cour d’appel, 1er février 1996, n° 16871 du rôle « La convention collective de travail pour les ouvriers GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient

concurrence afin d’ assurer la diffusion des services sur l’ ensemble du territoire et garantir la fourniture des services à tous cet équilibre va trouver sa consécration dans la notion européenne de services publiques universel dans un communiqué de 1996 . La Commission européenne à réaffirmé son souci de mettre en œuvre les services publiques d’intérêt générale. La communication reconnait la légitimité des services publics plusieurs actualisation vont intervenir à compter de 2000 qui reconnaissent

pas non plus des moyens matériels et humains -4- adéquats, si bien que les retards dans la mise à niveau des réseaux et la détérioration de la qualité du service rendu aux usagers étaient fréquents. La mise en place d’un mode de gestion plus rationnel et efficace s’avérait dès lors nécessaire. Une période de transition d’une gestion centralisée vers une délégation des services publics au secteur privé s’est alors ouverte. Depuis les années 1996-1997, la pratique a redécouvert les conventions

investissement dans le pays bénéficie d’un véritable marché commun d’environ 73 millions de consommateurs en ce qui concerne l’UEMOA et d’un vaste marché d’environ 220 millions en ce qui concerne les 15 États membres de la CEDEAO. Les échanges commerciaux entre le Mali et les États voisins seront de plus largement amplifiés par la mise en œuvre de grands projets de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction