Chambre Commerciale 5 Mars 1956

10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de

d’Indochine. Janvier 1947 réunion des deux chambres pour l’élection du premier président de la quatrième République. Vincent Auriol candidat socialiste de la SFIO est élu par quatre cent cinquante voix contre deux cent quarante quatre au candidat MRP. Fin janvier Léon Blum démissionne, il est remplacé par Paul Ramadier. Avril, une réunion se tient entre les quatre grands à Moscou, faute d’une entente commune cette réunion va déboucher sur la guerre froide. Mars 1947 signature entre patronat et syndicats

conventions Ils s’imposent à l’administration à la condition, qu’ils soient signés, ratifiés et régulièrement publiés. Au Maroc, les conventions internationales ont la primauté sur le droit interne (cf préambule de la constitution de juillet 2011). 5- La loi ordinaire : Comme la loi organique, il s’agit d’un acte fait par les organes exerçant le pouvoir législatif et suivant la procédure législative. Dans le droit positif marocain il faut considérer comme loi celle prise par le parlement, par sa

importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette

coopératives agricoles. Parmi ces coopératives, la coopératives laitière du Maroc Oriental à Oujda « SOCOLMO » qui a été crée le 13 Novembre 1953 (B.O N° 2145 du 4-12-1953) par 13 éleveurs de la banlieue d’Oujda mais elle n’a débuté ses activités qu’en 1956. Cette coopérative a connu deux grands changements : le premier s’est intéressé à l’implantation d’un nouveau siège sociale au route Al Aounia au lieu d’au route d’Ahfir pour mieux répondre aux besoins liés au développement de la COLAIMO. Le deuxième

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un

10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de

principale source de droit pénal est le code pénal. B - Le droit privé 5 - Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants, les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients. B - Le droit privé     Le droit commercial réglemente un grand nombre de matières telles que les sociétés commerciales, les effets de commerce, les contrats commerciaux, etc.     La plupart de ses règles est contenue dans le code de commerce

(depuis le 25 mars 1862) : ils sont surnommés les « empereurs aux petits pieds ». Cette charte d’administration préfectorale restera en vigueur jusqu’en 1964 en France. Les préfets sont chargés de maintenir l’ordre, de l’exécution des lois et des règlements, de la direction de la police, et de la représentation de leurs départements. Les préfets nomment les adjoints au maire depuis 1865, ils désignent les fonctionnaires et nomment et évoquent les instituteurs. Le décret du 25 mars 1852 dit de « décentralisation

locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public. Conseil d’état 23