Chambre Commerciale 7 Avril 2009

définie comme un lien technologique entre une entité réelle et des entités virtuelles 2. Peut-on avoir plusieurs identités numériques ? oui 3. Quels sont les avantages d’avoir une identité numérique ? Les inconvénients ? Avantage : echaenge commerciaux sur internet,communication,garder l'anonymat Inconvénients :tromper usurper l'identiter 4. En 2011, une nouvelle loi est venue réprimer l’usurpation d’identité. Qu’est ce qui est répréhensible ? Quelles sont les peines prévues ? Le

stricte au regard du droit communautaire qui a vu s’opposer deux chambres de la Cour de cassation sur les conséquences civiles d’une convention conclue au mépris du monopole ou par un établissement non agréé, la Chambre commerciale admettait la nullité comme conséquence tandis que la première Chambre civile la refusait. La formation de l’Assemblée avait ainsi pour but de couper définitivement court au conflit opposant les deux chambres, tranchant ainsi une question de principe. En l’occurrence il

manifestement illicite Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient cependant de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance)

il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien

d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000DA ; y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique. Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000 DA ; Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) que dans la mesure

d’encaissement Modèle de livre des achats Auto-Entrepreneur : Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement DEFINITION L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales

la Serbie. sa superficie s’étend sur 238 391 km2, c’est-à-dire légèrement plus petit que l’oregon. BTS CI 1 2 Etude de marché de la Roumanie Géographie physique  Le climat roumain est un climat tempéré. L’hiver est long et froid (- 7°C en janvier à Bucarest), nuageux, avec un fort enneigement et du brouillard. L’été est ensoleillé, mais aussi orageux. Il est très lourd et épuisant, notamment à Bucarest (30°C en juillet). La côte de la mer Noire n’est jamais étouffante. Le printemps

La Guadeloupe Une destination touristique Une destination rêvée Une destination pour le tourisme d’affaires ? Sommaire 1. L’OFFRE 3 2. L’Etude de l’environnement 6 2.1 Concurrence 6 2.2 Positionnement 7 2.3 Contexte environnementale 8 2.4 SWOT 9 3. Les Axes stratégiques 11 3.1 La stratégie actuelle de la Guadeloupe 11 3.2 Les axes stratégiques à explorer 12 4. Le Segment client 12 4. 1Le segment professionnel 12 4.2 Le marché 14 5. COMMUNICATION 15 5.1 ACTIONS STRATEGIQUES

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

d'immeubles de grande hauteur, regroupant principalement des bureaux (environ 3 millions de m2). La Défense est cependant un quartier mixte : elle accueille 600 000 m2 de logements et l'ouverture du centre commercial des Quatre-Temps en 1981 en a fait un pôle commercial majeur en région Île-de-France. En 2009, le quartier compte environ 180 000 salariés et 20 000 habitants[]. Le quartier s'étire à l'intérieur et à l'extérieur d'un boulevard circulaire à sens unique. Il s'étend sur 160 hectares et sera divisé