Chambre Commerciale 7 Avril 2009

FICHE PAYS Inde Source : « GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Données générales Superficie : 3 287 590 km² Capitale : New Delhi Monnaie : roupie indienne (INR ou Rs. ou ) er Valeur moyenne (1 sem. 2015) : : 1,00 EUR = 73,5 Rs. Langues : hindi, anglais, tamoul, marathi, ourdou, bengali, etc. Population : 1,25 Md d’habitants Source : « GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Démographie : Moyenne d’âge de 25 ans, 70 % de la population ayant moins de 36 ans Infrastructures : Infrastructures Infrastructures

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société confie

l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié la cessation de ce concours, elle le met en demeure de lui en payer le solde débiteur ainsi que les échéances

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

que les différentes modalités de recours à un partenaire privé. 1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet

Critères géographiques et conséquences logistiques L’Angleterre est le plus important des quatre pays constituant le Royaume-Uni de par sa superficie et sa population. Le pays a pour capitale Londres, composée de plus de 7 000 000 d’habitants, et a une superficie de 130 395 km², soit les deux tiers de l’île de la Grande Bretagne partagée avec l’Ecosse (au Nord), et le Pays de Galles (au centre ouest). La population du pays s’élève à plus de 53 millions d’habitants. L’Angleterre compte environ

Cas n°1 : Il s’agit de la société GT, une entreprise de bâtiment qui se voit confier la construction d’un immeuble d’habitation à Bordeaux par un contrat du 7 mars 2008. Le montant du contrat est de 1.448.690 euros. La société GT est définie, comme étant une entreprise générale. La société GT via un bordereau dailly du 3 avril 2008 cède la totalité de sa créance à sa banque, la banque Z. Par la suite, le 9 mais 2008, la banque Z notifie la cession à M. Ambicieux, le maître de l’ouvrage. Le 9 mai

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix

l THAILANDE l PRINCIPAUX INDICATEURS Population : 68 millions d’habitants (2O11) PIB : 365 milliards USD nominal(2012) Taux de croissance : 2,6% (2008), -2,3% (2009), 7,8% (2010), 1,5% (2011), 5,5% (2012) (Source : Bank of Thailand) Taux d'inflation : 5,5% (2008), 0,5% (2009), 3,3% (2010), 3,81% (2011), 3,02 % (2012) Importations de France ( en US $ ) : 1,44 Mds (2010), 2,18 Mds (2011), 3,21 Mds (2012) Exportations vers la France ( en US $ ) : 1,76 Mds (2010), 1,88Mds (2011), 1,62Mds (2012)

2011) alors que le taux de natalité est de 12,29 naissances pour 1.000 habitants (juillet 2011) ; on relève un taux de fécondité de 1.91 enfant par femme en 2011 contre 1.66 enfant par femme en 2008. L’espérance de vie au Royaume-Uni est de 80.9 ans en 2009 d’après la Banque Mondiale (81.30 ans pour les femmes et 76.23 pour les hommes). Royaume-Uni France Population (en millions) 62.698.362 65.800.000 Densité (Habitants au km2) 372 114.44 Indice de fécondité 1.91 2.01 Espérance de vie (en années)