Chambre Commerciale 8 Janvier 1991

de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait

est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237,

1958, ont modifiés en particulier l’organisation et la compétence des tribunaux, ainsi dans l’ordre judiciaire le tribunal civil de première instance est devenu le tribunal de grande instance constitué d’une ou première chambre civile et d’une une ou plusieurs plusieurs chambres correctionnelles. La justice de paix a été remplacée par un tribunal d’instance. La compétence des cours d’appels a été élargit puisque celle-ci sont habilitées à statuer sur tous les appels tant en matière civil que pénale

LES RELATIONS INTERNATIONALES DEPUIS 1945 1ère Partie : La « Guerre Froide » (1947-1991) Introduction Définition ?  C’est la confrontation (« guerre ») des Etats-Unis et de l’URSS (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) au lendemain de la 2GM, deux modèles politiques et sociaux à portée universelle qui s’opposent.  Elle se caractérise par l’absence d’affrontement direct (« froide »), surtout en raison de la dissuasion nucléaire, et impose la mobilisation de tous les moyens de la propagande

peut se déplacer par lui-même. En cas de séparation d’un couple, les personnes qui divorcent ont-elle la possibilité de demander un droit de garde ou d’hébergement sur l’animal tel qu’il existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien

Par un tragique retour des choses, le Somaliland est de nouveau séparé de la Somalie, elle-même revenue sous tutelle internationale. Au risque de voir se reproduire, à une échéance plus ou moins lointaine, l’enchaînement violent qui, depuis septembre 1991, a ravagé la Somalie du Sud, le diagnostic de la crise compte autant que les modalités de son règlement. Y voir une simple rivalité tribale 1) entre des chefs de guerre ne rend pas compte de la fracture sociale qui s’est produite depuis deux ans. Si

situation actuelle. Les huissiers de justice rencontrent des difficultés dans la recherche d’informations, indispensables pour mettre en application les titres exécutoires. En matière d’exécution, la réforme issue de la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 était attendue et a été appréciée. Cependant, la mise en œuvre de la justice française rencontre des problèmes et les critiques des justiciables sont nombreuses. Ces difficultés ont-elles toujours

faveur. Néanmoins un arrêt de la Cour d'appel d’Angers en date du 8 janvier 2001 acceptait la nullité d’un contrat dans lequel le magasin Castorama proposait par erreur un carrelage à un prix insignifiant et où un acheteur de mauvaise foi avait tenté de profiter de la situation. D’ailleurs, la jurisprudence semble admettre également le dol en matière de cession immobilière (troisième chambre civile de la cour de cassation 27 mars 1991), de même un arrêt du 15 novembre 2000 la cour de cassation sanctionne

PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1966 ; - la loi de finances pour l'année 1971

INTRODUCTION Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes