Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

à la caution commerciale mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts. La situation des cautions dirigeant sociaux était désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur. Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale est venu amoindrir

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

sanction de l’absence de la mention ? C’est là que la JP a évolué. La JP a un temps estimait qu’il s’agissait d’une règle de forme, de validité. Par conséquence si la mention était absente le cautionnement était nul. C’Est-ce qu’avait jugé la première chambre civile le 20 juin 87. Cette solution a était un peu critiquée, notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En

Téléphone : 03 28 68 20 30 Fax : 03 28 68 20 60 Activités : Centre de découpe laser, pliage, soudage Dirigeant : Mr AMPEN Denis Responsable du projet : Mr DEWAELE Christian DESCRIPTION DU PROJET : Typologie du projet : Structuration Activité Commerciale Enseignant tuteur du projet : Mr CAEYSEELE Philippe Etudiants : Mlle HAUSBERGER Stéphanie, Mr ACS Benjamin et Mr LUSTREMANT Jérôme Durée : du 15 novembre au 19 décembre 2004 Tâches à effectuer :
Identifier les compétences spécifiques de

commissariat aux comptes1. I. L’exercice de la profession d’expertise comptable en Tunisie est régi par des textes juridiques ayant trait notamment : N A l’organisation de la profession et les modalités de fonctionnement de l’Ordre (loi 88/108 du 18/8/88 & décret 89/541 du 25/5/89). N Aux devoirs professionnels, (arrêté du 26/7/91). N A la révision des comptes des entreprises publiques (décret 87/529 du 1/4/87). N Au barème des honoraires (Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première

portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies, le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne, le 30 mars 2004. Art. 2 - Lors du dépôt de l’instrument de

qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité