Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour quelques personnes. La capacité commerciale. Certaines sociétés confèrent la qualité de commerçant à leurs associés (SNC, SCS et SCA pour les commandités). Le Code de commerce prévoit expressément dans l’article L. 121-1 qu’un mineur même émancipé ne peut être commerçant, les portes de ces

| |Article 7 : Exonérations sans droit à déduction | |Article 8 : Exonérations avec droit à déduction | |Article 8 bis  : Exonération des entreprises cinématographiques étrangères | |Section IV : Régime suspensif

différente nécessite toujours des formalités, notamment que toutes les conditions de la nouvelle forme soient remplies par l'ancienne. L'avantage d'une transformation en SAS est que les formalités ont été assouplies. Exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008, contrairement à la SA où le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé huit jours avant l'assemblée des actionnaires, la transformation en SAS supprime cette prescription. Néanmoins, l'unanimité est requise selon l'article

des 18 capitales provinciales Angolaises. Le MPLA, qui a adopté officiellement le marxisme-léninisme en 1977, est soutenu par l'URSS et Cuba, tandis que l'UNITA est soutenue par les États-Unis et l'Afrique du Sud. Les hostilités dureront jusqu’en 2002, année où le chef rebelle Jonas Savimbi est décédé. Jusqu’à cette date, le président Eduardo avait besoin d’armes pour contrer l’offensive rebelle, cependant lorsque la demande fut officielle auprès du gouvernement français, celui-ci a refusé de vendre

géographiques (pages 3 et 4) Conditions économiques (page 5) Conditions politiques (page 6) Conditions culturelles (page 7) OPPORTUNITES ET MENACES DU PAYS La demande (page 8) L’offre (page 8) La distribution (pages 9 et 10) PRISE EN COMPTE DU RISQUE PAYS Risques politiques (page 11) Risques commerciaux (page 12) Risques juridiques (page 13) Risques naturels (page 13) Annexes (pages 14 à 16) Conditions d’accessibilité au pays Conditions géographiques


 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises

l'artiste (…) ». 8 Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) Après avoir lu la décision de la Cour de cassation, quels en sont les principaux enseignements ? Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière

machines à sous, sont définies par la loi comme des appareils automatiques de jeux de hasard entrant dans les catégories dites « machines à rouleaux » et « jeux vidéo ». Le Groupe dispose d’un parc important de machines à sous (5 601 machines au 31 octobre 2005 et 5 626 au 31 janvier 2006 en France). • Autres activités : Outre ses activités de jeux, le Groupe PARTOUCHE réalise le solde de son chiffre d’affaires dans l’hôtellerie et la restauration qui sont considérées comme une activité complémentaire

Année PIB total 1995 281 702 12 434 1996 319 340 13 449 +8,2 4,2 1997 318 342 14 764 +9,8 4,6 1998 344 005 15 472 +4,8 4,5 1999 345 594 16 348 +5,7 4,7 2000 354 207 18 300 +11,9 5,2 2001 383 184 19 372 +5,9 5,1 2002 397 782 19 314 -0,3 4,9 2003 419 485 20 724 +7,3 4,9 2004 443 673 22 299 +7,6 5,0 1.1.1- La valeur ajoutée du secteur BTP q  Le secteur BTP représente 5% environ du PIB global (contre 6,5% à 7,5% durant la première moitié de la décennie

Richard Siorak, Robert Salmon Edition Economica Date 2002 Nombre de pages 114 Préface J .L Levet Mots-clés intelligence économique, information, NTIC, veille, innovation, environnement, stratégie, recherche, organisation, culture d’entreprise, management II/ Auteurs : Biographie de J.L Levet : Jean-Louis LEVET (octobre 1955 - ) est un haut fonctionnaire et responsable politique