Chambre Commerciale 9 Juin 2009

précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction d'autres contrats proches. - Ce bail se distingue du bail emphytéotique dont le régime figure aux articles L. 451-1 et suivants du Code rural notamment en ce qu'il instaure une obligation de construire pour

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité

le sont généralement dans des revues comme le Dalloz ou le JCP, dans des chroniques de jurisprudence (JCP) ou des sommaires commentés (Dalloz) mais encore à la revue trimestrielle de droit civil (la revue reine, mais confidentielle) ou de droit commercial, de droit pénal et de sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les

tests permettent de vérifier ce niveau : - DALF C1 ou C2 - DELF B2 - TCF Tout Public niveau B2 minimum - TCF DAP : niveau B1 minimum et 9/20 (uniquement dans le cadre de la DAP) (Plus d'informations sur les tests ci-dessus, Centre International d'Etudes Pédagogiques : http://www.ciep.fr/) - TEF avec un niveau 5 minimum en expression écrite, plus d'infos Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (http://www.ccip.fr/index.asp?idmetapage=424&idlangue=5) 3 Dossier d’inscription - Ecole Universitaire

La Croatie : 1991 - 2009, l’apprentissage de la maturité ou la transition d’une économie planifiée vers une économie de marché C. Pitault Novembre 2009 Dossier Pays SOMMAIRE LA CROATIE EN QUELQUES DONNEES ………………………………………………………….page 3 INTRODUCTION................................................................................................page 4 PARTIE 1 : D’UNE ECONOMIE PLANIFIEE A UNE ECONOMIE DE MARCHE ………………………………………………………………………….page 5 I/ LE COMMERCE EXTERIEUR COMME SOURCE DU CHANGEMENT

Primeur à ST-Eloois-Vijve. ➢ 1998 : création du site Vanelo à St-Eloois-Vijve. ➢ 2001 : augmentation de la capacité de production à Leuze-en-Hainaut. ➢ 2002 – 2005 : cogénération à Leuze-en-Hainaut et à St-Eloois-Vijve. ➢ 2009 : fusion de PinguinLutosa food group. 2 Qui ? L’entreprise vend majoritairement aux food services pour 65%. Ceux-ci constituent les grossistes qui à leur tour les revendent par exemple aux friteries. Elle vend également aux fast food pour 3%

résultats sont produits en terme de nuitées ou en terme de fréquentation horaire. Qui utilise ces résultats Ils répondent directement aux besoins de structures, telles que les Comités Régionaux du Tourisme, les Comités Départementaux du Tourisme, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Offices du Tourisme..., et leur apportent les données nécessaires pour analyser l’activité touristique de leur territoire, participer à son développement et imaginer son avenir. Indirectement, cette connaissance du

La cartographie des risques des activités de microfinance « Tous les êtres humains ont les capacités nécessaires pour changer le cours de leur vie », Mohammad YUNUS. Mohamed Réda SABER Juin 2009 La cartographie des risques des activités de microfinance LISTE DES ABREVIATIONS AIMS: Assessing the Impact of Microenterprise Services BCEAO: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BAD : Banque Africaine de Développement CGAP: Consultative Group to Assist the Poor DAT : Dépôts