Chambre Commerciale Arrêt 22 Juin 1999

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire

direction  La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ;  Le Conseil des Ministres ;  La Commission ; 2 les organes de contrôle juridictionnel  La Cour de Justice ;  La Cour des Comptes ; 3 les organes consultatifs et consulaires  La Chambre Consulaire Régionale ;  Le Comité Interparlementaire ;  Des Institutions Spécialisées comme la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD). D’autres Institutions comme le Centre

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.). 55. – Était en effet traditionnellement opposée l'incessibilité des clientèles civiles à la cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la

plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français

la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel. Une garantie autonome a été

fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss