Chambre Commerciale Arrêt 22 Juin 1999

II. Le Contrat C’est le Livre III Titre III du code civil qui régit le droit des contrats. Cependant le droit des contrats est également présent dans le droit commun, dans les lois spéciales (touchant par exemple à la consommation), dans le droit commercial, … et donc par voie de conséquence, également régit par ces divers droits. En réalité, ces dispositions encadrent la technique contractuelle plus que le droit en lui-même. A. La notion de contrat 1. Distinction entre contrat et convention Le contrat

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique

à celle de son ancien employeur. L’indépendance du salarié sensée être retrouvée à la fin du contrat est toutefois susceptible de se heurter aux intérêts légitimes de l'entreprise : l'accès du salarié à certaines informations économiques et commerciales, à des secrets de fabrication, sa connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise, ses liens avec la clientèle représentent en effet autant de risques pour l'ancien employeur. Et ce, d'autant plus que celui-ci ne dispose alors que de

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

la contrepartie. L’absence de cause d’obligation va entrainer l’annulation du contrat puisque les parties n’ont pas de raison de passer la convention. Cela a été confirmé par la jurisprudence dans une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009 et par la doctrine comme le souligne Denis Mazeaud «  la cause est une notion abstraite et le déséquilibre qu’elle permet de combattre est exclusivement un déséquilibre structurelle ». En ce sens, elle est donc également

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

Honoraires à verser aux avocats ( art.700 permet au juge de faire supporter au perdant tout ou en partie les honoraire de la partie adverse) La perspective d’avoir à débourser ces frais peut faire éviter d’avoir recourt à la justice. 22 janv 1851 : assistance judiciaire mais uniquement pour ceux qui ne posséderai rien, pour lesquels j’avocat était gratuit. 3 janv 1972 : aide judicaire, un plus grand nombre de pers à pu profiter de ces aides par ceux sous le seuil de revenu. Ceci

essentiellement cantonnées dans l’assurance des risques de particuliers s’aventurent très rarement dans des risques nécessitant le recours à la technique de coassurance. Les sociétés d’assurance ont créé un bureau central de réparation qui joue le rôle ce chambre de compensation des primes et des indemnités de sinistre entre assureurs. 2) La réassurance. La réassurance est prévu à l’art L 111-3 du code des assurances et c’est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance s’assure à son tour