Chambre commerciale de la Cour de cassation française

a adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions, mêmes personnel dans les mêmes locaux). Ex : tribunal d'instance Avec ce principe, il y a qd même des juridictions entièrement civile et d'autres purement pénale (Cour d'assise d'appel). La liaison entre ces 2 juridiction sont augmentés du fait que lorsqu'on est victime d'une infraction, on peut demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile ou pénale. A)Les juridiction de première instance

personnes privées lorsque dans leur rapport de droit il existe un élément étranger ou d'extranéité. Dans ce cas il faut déterminer la juridiction compétente et la loi compétente. Ex : Une française se marie avec un Italien et a des immeubles en Grèce et veut divorcer au Brésil Quelle loi compétente ? Française, Italienne, Brésilienne ? Pour cela il existe des règles de conflits et on nous dit que par exemple pour le divorce on choisit la loi du domicile des époux. Droit public, Droit privé

les relations particuliers et les relations de l'état. en présence de ce droit particulier, il y aura des juridictions spécialisées dans ce droit.  globalement nous avons trois types de droit.  - le droit administratif - le droit privé (droit commercial, de la famille, etc..) - le droit pénal = c’est un ensemble de règles qui va gouverner le rapport entre l'individu et la société. le contrevenant ne respecte pas les lois de la société et sera sanctionné. Dans l'ordre judiciaire nous auront deux

Constitutionnel · Droit administratif · Droit des budgets de l'Etat et autres collectivité publiques · Droit international public Le droit privé est les rapports entre les particuliers. Il y'a 4 grandes branches · Droit civil ( droit commun ) · Droit commercial ( droit des rapport entre commerçant ) · Droit social ( droit du travail et sécurité sociale ) · Droit pénal ( droit consacré a la sanction des fautes ) Cette comparation n'est pas universel, elle est différente dans les pays anglo-saxons, dans

toute personne qui à une charge ou une fonction publique. Pour nous le magistrat sera celui qui appartient à la magistrature, au corps judiciaire. Avant la révolution française, pour être juge il faillais avoir une charge patrimoniale qui se transmettais de père en fils, mais on pouvais aussi l’acheter. Sous la révolution française, on a décidé d’élire les juges. Depuis longtemps, le juge n’est plus élu mais recruté sur concourt en fonction de ses compétences juridiques. C’est dont typiquement un

dommage matériel, mais il lui était reproché d’avoir apprécié le préjudice commercial et moral d’une partie en se référant à l’équité et de s’être ainsi arrogé le pouvoir de statuer en amiable composition. Une violation du principe de la contradiction lui était également reprochée. La Cour d’appel de Paris rejette les deux moyens et confirme l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale. C’est la réponse de la Cour sur le premier moyen qui retiendra notre attention. Ce n’est pas la

>Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François

VRP ou agent commercial ? Comment choisir ? Monsieur Durand souhaite se doter d’une force de vente mais hésite entre recruter des agents commerciaux et des VRP. Il souhaite connaître les avantages et inconvénients des deux formules. Vous pourriez alors lui répondre ceci : 1/ Sur le choix entre VRP et agent commercial Si l’objectif de Monsieur Durand est de faire prospecter la clientèle sur le terrain par un intermédiaire spécialisé, il a raison de penser que le recours aux services de

fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. 6.Procédure civile Organisation et fonctionnement des juridictions civiles ; déroulement du procès civil. Droit commun Droit civil (TGI)-code civil Droits spéciaux Droit commercial. Droit du travail. Prud’hommes Droit social. Droit rural. Droit aérien et maritime. Droit comparé. Les droits Subjectifs Dans une seconde acception on appelle droit une faculté reconnue à une personne par la loi et sanctionnée par une

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine