Chambre commerciale de la Cour de cassation française

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE

La cause est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté : « la notion de cause est une redoutable sirène : elle égare volontiers ceux que sa subtilité séduit et qui cherchent à pénétrer jusque dans ses mystères intimes ». Il est certain que « l’analyse de la cause n’a guère tenté les auteurs français, pénétrés qu’ils étaient de la vanité de leurs recherches face au pragmatisme de la jurisprudence », et que l’on déplore ses « affres, ou ses «arcanes »

fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait Le double degré de juridiction définit que les parties ont le droit à ce que les

organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier sa secrétaire pour un motif sans cause réelle. Section 2 : La règle de droit comme modèle Dans la quasi majorité des ouvrages

Introduction au droit Organisation juridictionnelle nationale française : I) Ordre judiciaire a) Matière civile D’après le tableau nous pouvons distinguer deux grandes catégories, la première est l’ordre judiciaire qui est lui même décomposé en deux catégories : la matière civile et la matière pénale. La deuxième catégorie est l’ordre administratif. Ces deux grandes catégories sont divisé en trois palier : 1er degrés, 2eme degrés et haute juridiction. Nous allons commencer

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

définissent des concepts de propriétés ----> relation économique entre les individus. Ces règles du droit civil servent de modèles aux autres branches du droit privé: - droit commun du droit privé ----> s’oppose à la notion de droit spécial. - droit commercial : ensemble des règles applicables aux personnes qui ont la qualité de commerçants. - droit du travail: ensemble des règles relatives aux rapports individuels ou collectifs entre patrons et salariés. Depuis 1804, il y a sans cesse 1 multiplication

Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11

concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les normes dérivées. * Les directives. La directive n’a pas d’effet direct. Elle ne s’applique pas immédiatement sur le territoire français, elle doit être transposée. Il faudra une loi française pour établir les moyens d’atteindre les objectifs. Beaucoup de directive ne sont pas transposée. En principe il n’y a pas d’effet, elle n’a pas d’effet horizontal (pas d’effet entre citoyens français) mais elle a un effet vertical (effet entre citoyens