Chambre Crim 28 Mars 2006

l’ensemble des éléments qui vont aller à charge ou à décharge. Phase de jugement : juger ou non la culpabilité de la personne, on y prononce une condamnation si la culpabilité est reconnue. Toutes les décisions sont susceptibles de recours  Chambres d’instruction  Chambres des appels correctionnels (pour le tribunal de police)  Seconde cours d’assise (pour la cours d’assise). o 9 jurés populaires + 3 juges. 7 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’application des peines, peu influant.

en 1830 par le général José Antonio Páez. Entre 1945 et 1961 : Succession de dictatures De 1998 à aujourd’hui : Début du pouvoir d’Hugo Chavez qui après plusieurs coups d’Etat, sera élu par voie électorale en 1999. Il est réélu en 2000 puis en 2006. Hugo Chávez lance en 2007 une réforme qui prévoit de supprimer le nombre limite de mandats, d'inscrire le socialisme dans la constitution et de permettre des mesures d'exception à la liberté de la presse en temps de crise. CHIFFRES CLES :

Royales constitutions de 1791 impliquaient la nécessité de prouver la pauvreté de la personne ; En France, c’est sous le 1er empire que l’on introduit cette aide (Article 24 du décret du 14 décembre). Cette initiative a été supprimée et c’est la Chambre des avoués de PARIS qui doivent prendre en charge les frais des indigents (= personne sans aucune ressource). A- Aide judiciaire Sous la Vème République : 22 janvier 1851 Conformément à l’article 8 de la constitution tout individu a la faculté d’exercer

de jugement de valeur. La morale et le droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles du droit. Par exemple le nouveau code pénal de 1792, entré en vigueur en mars 1794 a exprimé les valeurs de la société française à cette époque là. De même en droit pénal des affaires il y a eu une évolution de la morale qui a conduit le droit pénal des affaires à s’intéresser à des affaires de corruption, de morale économique

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

ces dispositions permettent à chaque parti ayant obtenu un siège ou plus lors de la distribution nationale de se substituer aux électeurs dans le choix d’un membre ou plus de la Chambre des députés, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la Constitution prévoyant, explicitement, l’élection des membres de la Chambre des députés au suffrage direct, le caractère direct de l’élection excluant tout intermédiaire entre l’électeur et l’élu » (avis en date du 15 octobre 1993). Sans doute, le fait d’exiger

publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que

constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ................................................... Avis n° 28-2009 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique ........................ Avis n° 29-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi

40,4 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes. L’écart homme-femmes s’accentue progressivement au cours des années, de 2,1 ans, en 1987, il atteignait 3,3 ans, en 2009. L’âge moyen lors de la liquidation des droits à la retraite est 65,8 ans. En 28 ans l’âge moyen lors du départ à la retraite a diminué de 4,2 ans. Chiffre d’affaires et revenus – De 2001 à 2007, le chiffre d’affaires réalisé par les avocats a progressé de 74 %, soit un taux annuel moyen de 8 %. Au 31 décembre 2009, les revenus

vigueur le 1er mars 1994. Cette partie a été retouchée à de nombreuses reprises : le législateur a augmenté les peines encourues pour certaines infractions, il a ensuite crée des infractions nouvelles et enfin, il a mis en place de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la