Chambre Crim 28 Mars 2006

un seul document), à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après la Commission africaine), conformément à l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après la Charte africaine) adoptée le 28 juin 1981 par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) réunis à Nairobi et ratifiée par l’Etat du Sénégal le 13 Aout 1982. Depuis cette date, la Charte africaine est un élément important de l’ordonnancement

délinquante où l’accent est mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Un mineur est perçu comme un être en formation. Par principe le juge doit prononcer des mesures éducatives. Le nouveau code pénal de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

L’ORDRE ADMINISTRATIF Il convient de rappeler, qu’on entend par ordre de juridiction, un ensemble des tribunaux jugeant des affaires de la même nature. Jusqu’en 2006, la juridiction de l’ordre administratif était la seule Chambre Administrative de la Cour Suprême. La loi n°2006/015 en date du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire institue, en son article 3 des « juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ». Avec cette loi, on assiste au Cameroun

60 bis – 60 bis 1 61-468 61-439 61-253 bis 61-96 bis 61-64 65-76 77-83 84-87 87 bis – 87 bis 10 Pa g e 1-25 1 -1 4 1-12 1-3 3 4 5-10 11-12 12-14 14-25 14-15 14 14 15 15 15-25 15-16 16-17 17-25 17 17-20 20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général Chapitre II

donc à connaître de ces différentes figures qui varient selon les pays, les ordres de juridiction et la hauteur de la juridiction saisie. Il ne faut donc pas s’étonner que sa jurisprudence soit nombreuse et variée. Dans ses arrêts CEDH 3 octobre 2006 Ben Naceur c/ France et 22 mai 2008 Gacon c/ France, elle a déclaré contraire au principe de l’égalité des armes et donc à l’article (ci-après art.) 6§1Conv.EDH le droit d’appel étendu du procureur général près la Cour d’Appel qui dispose d’un délai

un meurtre (cas des crimes prémédités). • la peine capitale garantit que des criminels dangereux ne seront pas remis en liberté au bout d'un certain temps. En effet, dans de nombreux pays, les peines de prison à vie (perpétuité) ne le sont pas et les condamnés peuvent être libérés sur parole après un certain nombre d'années • le criminel a perdu le droit de revendiquer son humanité pour échapper à la peine de mort dans le cas de crimes dits "absolus" (pour des crimes contre l'humanité par

demande présentant un rapport avec une instante pendante (instance qui est en cours) devant une juridiction répressive, doit sursoir à statuer tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’action publique. La loi a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 : il doit s’agir désormais d’une action qui tend à la réparation du dommage directement causé par une infraction * l’autorité de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances ». 3 Absent du texte des lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir réglementaire général du Président de la République est consacré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 (cf. également CE, 8 août 1919, Labonne). fonctionnaires était en revanche déjà partagé entre le chef de l’Etat et le Président du Conseil ; à la différence qu’aujourd’hui la compétence du Président est significativement plus étendue. A