Chambre Crim 28 Mars 2006

cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes (mineurs, divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, portes fermées, ou en chambre du conseil. La décision de justice est toujours rendue en audience publique. 5- PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE « juge unique, juge inique » Le principe de collégialité signifie que l’affaire est jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

libertés fondamentales Cette notion est nouvelle en France. Sur ce point, la France se singularise. En Allemagne, après la chute du nazisme, on a consacré dans la Constitution une liste de droits fondamentaux. C’est une réaction face à l’atrocité des crimes commis par le régime nazi. Comme en Espagne après la chute de Franco. En France, pas de recours à la notion de fondamentalité pendant longtemps. Cela date du milieu des années 1990. En 1997 c’est un décret qui désigne la matière comme droit des libertés

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations

atteinte aux valeurs communes de l'humanité toute entière. Cela permet de répondre à différentes questions telles que : qui est compétent pour exercer les poursuites ou juger ? Comment récolter les preuves ? Comment appréhender les auteurs de ces crimes ? Comment les juger et faire exécuter leurs peines ? L'objectif du droit pénal international est également de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationale. Par exemple l'affaire EICHMANN et sa capture, ayant posée de

Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code penal des affaires

crime sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

au  sein  du  projet  MARS  (Nouvelles  menaces  contre  la  paix :  actions,  règles et sécurité internationales). Le projet MARS s’intègre dans le cadre d’une collaboration entre  l’Université  Paris  1  Panthéon‐Sorbonne  et  l’Université  de  Cergy‐Pontoise  et  a  été  financé  par  l’Agence nationale de la recherche durant trois années (2007‐2010). Il a pour thème de recherche la  réaction aux conflits.    Le constat de départ des chercheurs  participant au projet  MARS était le suivant : le système 

ainsi remis un rapport sur les sectes et les enfants (« l’influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ». Décembre 2006) et la relaxe, devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble (novembre 2006) du chef d’orchestre Michel Tabachnik, accusé d’être à l’origine du suicide collectif de membres de la secte de d’Ordre du Temple Solaire en décembre 1995 a été l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire