Chambre Criminelle 11 Mars 1993

celles de l’UE dans les Balkans ont été vécues comme un désaveu occidental et plus particulièrement européen. Les relations diplomatiques entre l’UE et la Serbie se sont encore dégradées en 2005 en raison de l’inertie de la Serbie à livrer ses criminels de guerre au tribunal international de La Haye. Cependant, le processus d’adhésion a été progressivement relancé car l'entrée dans l'Union européenne est devenue un objectif politique et stratégique du gouvernement serbe. En effet, Boris Tadic,

VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre

comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le phénomène criminel. L’histoire du droit pénal est mal connue, mais la date fondamentale de son évolution est 1810, date à laquelle fût promulgué le code pénal. Section I : L’évolution du droit pénal jusqu’en 1810 CHAPITRE 1 : Les origines du droit pénal A –

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

L’affaire Fourniret est, sans aucun doute, l’affaire criminelle la plus médiatisée des années 2000. Il s’agit d’une histoire qui fascine, beaucoup ne comprenant pas comment de tels criminels aient pu échapper si longtemps aux autorités françaises et belges. Mais la grande majorité de celles et ceux qui ont suivi le parcours du couple se demandent surtout comment des êtres humains dotés d’un minimum de conscience ont pu faire subir de telles horreurs à tant de jeunes filles innocentes, celles que

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, et c’est par les révolutionnaires français qu’il fut consacré. A cette époque, est remise en cause la procédure pénale organisée par l’ordonnance sur l’instruction criminelle de 1670. Des hommes d’influence dénoncent l’irrationalité et la démesure des mesures répressives[3]. Les intellectuels s’indignent de la procédure secrète, de l’utilisation de la torture comme moyen d’instruction, ou de l’inhumanité des supplices

DESS Ingénierie documentaire Recherche bibliographique / Mars 2002 La notion de crime contre l'humanité: origines, évolution et devenir Amandine LACHATRE Sous la direction de Chantal JORRO Responsable du centre de documentation du Centre d'Histoire, de la Résistance et de la Déportation Rapport d’étude de l’Enssib RESUME ET DESCRIPTEURS La notion de crimes contre l'humanité: origines, évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution

Précis de droit constitutionnel, 2ème éd., Paris, Sirey, 1929, p. 611-612. [Extrait]13DOCUMENT 11 : Loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics[Extrait].15DOCUMENT 12 : Loi constitutionnelle du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles.15DOCUMENT 13 : Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.15DOCUMENT 14 : Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 194016DOCUMENT 15 : Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité