Chambre Criminelle 12 Décembre 2000

Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques : agissements prohibés. Le DPS est l’étude de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de répression

instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance

contradictoire. Elle n’a été expressément donnée dans ce domaine que pour le seul cadavre. C’est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc

tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble ; Dans une affaire portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession : L'instance se déroulera devant le tribunal du lieu ou elle s'est ouverte ; Depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, pour faire valoir ses droits, en matière du droit de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix : Outre l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat.

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

médecins de l'entreprise alors que c'est faux). La jurisprudence considère de manière traditionnelle que l'administrateur judiciaire encours la même responsabilité pénale que le dirigeant car il est soumis aux mêmes obligations : Φ CCrim, 21 juin 2000 (s'il y a un administrateur judiciaire alors la responsabilité lui est transmise). Avant même les différents textes, c'est la jurisprudence qui avait prévu cette responsabilité par ricochet. 1ère jurisprudence: Φ CCrim., 27 septembre 1839

place de la Cour Européenne des Droits de l’homme (ci-après CEDH) en 1959, le droit européen des droits de l’homme n’a cessé de se développer. Le texte de la Convention a été inspiré par la Déclaration Universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies. Les principales influences sur sa rédaction furent exercées par la France et le Royaume-Uni qui appartenaient au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies et au Conseil

sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté. Il faut distinguer

des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire », le texte créé deux nouvelles circonstances aggravantes. Tout d’abord, la nouvelle loi complète les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les atteintes aux personnes, afin, d’une part de prévoir une circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises «sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement