Chambre Criminelle 12 Mai 2009

Qu’il s’agisse en droit interne qu’en droit international, les Etats ont des compétences très larges. D’où, pour éviter leurs abus, il y a nécessité de les limiter. Ainsi ces limitations peuvent découler du droit interne et du droit international.[12] A. Les limitations en droit interne Les limitations en droit interne peuvent découler : – De la constitution de l’Etat qui organise et détermine le fonctionnement des pouvoirs et des droits fondamentaux; – L’action de la

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction

pas suivi cette proposition doctrinale en plusieurs temps La JP a reconnu la faute d’abstention en dehors d’un texte légal lorsque cette faute était intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se

.......................................................................................  11   III.  Les  ressources  pédagogiques  ......................................................................................................  12   -A. Les enregistrements audio -B. Les permanences -C. Les conférences de méthode -D. Les devoirs IV.  Calendrier  des  devoirs  ...........................................................................................................

2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. * Un délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une

fait la jurisprudence en essayant de comparer à un enfant du même âge, mais normalement diligent. On a donc une jurisprudence assez contrastée : elle prend parfois en compte l'âge, mais tantôt pour retenir la faute, tantôt pour l'écarter( 2ème civil 7 mai 2002 : élève de sept qui au cours d'un jeu a claqué une porte sur les doigts d'un autre enfant donc pas de faute).B/ L'élément psychologique : reflet de l'élément matériel de la fauteC'est le reflet de l'élément matériel dans l'état d'esprit de l'auteur

CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil

................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................

juridiction spéciale est une idée qui avait déjà été émise; les pouvoirs publics l'avaient envisagée dans l'avant projet de « Code de la justice pénale des mineurs » en date du 30 septembre 2009, puis l'avaient abandonnée, à la demande du Conseil national des barreaux, en même temps que l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Avec le projet de loi du 13 avril 2011 présenté par le garde des Sceaux, Michel Mercier, le Gouvernement affirme ne pas renoncer à cette juridiction nouvelle et la soutient (section

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION