Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

d’un astérisque (*). Où et quand siège la cour d’assises ? Quelles sont ses compétences ? La cour d’assises n’est pas une juridiction pénale permanente. Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation*. La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y en a donc à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses

juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais est construit sur le modèle de l’appel circulaire. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 met en place la création d’un tribunal

spécifique aux magistrats ainsi que par le respect de certaines règles fondamentales relatives à l’organisation judiciaire. XXVI. XXVII. A/ statut des magistrats XXVIII. XXIX. Le statut des magistrats français est prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958. XXX. Cette ordonnance pose le principe de plusieurs règles fondamentales garantissant l’indépendance et l’impartialité des magistrats, notamment le déroulement de la carrière des magistrats ou encore la déontologie et la discipline des magistrats

recevabilité par un comité de trois juges (11ème protocole) ou par un juge unique (14ème protocole) - puis, exercice de l'ensemble des attributions de l'ancienne Commission par une chambre de sept juges qui tranche le litige - et, éventuellement, pour les affaires posant une grave question d'interprétation, renvoi devant une grande chambre de dix-sept juges 6 - § 3 : Les effets des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme - L'octroi d'une satisfaction équitable - L'influence de l'arrêt

dispositions :- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse