Chambre Criminelle 16 Décembre 2009

posait une fin de non-recevoir à toutes les actions en établissement de la filiation maternelle dans cette hypothèse. A l’époque le législateur sacrifiait l’intérêt de l’enfant au profit de l’intérêt de la femme (mère). Depuis une loi du 16 JANVIER 2009 l’accouchement sous X existe toujours mais la fin de non-recevoir a disparu (elle peut accoucher sous X mais si on la retrouve, l’enfant peut exercer une action) Les circonstances entourant l’adoption de lois nouvelles en matière de droit de

que son pays n'en faisait pas assez pour empêcher que les armes à feu ne tombent entre les mains de criminels. "Ce qui est différent aux Etats-Unis, c'est qu'il est facile de se procurer une arme", a-t-il déploré. Il a toutefois reconnu qu'il serait difficile d'obtenir un changement de législation devant le Congrès, appelant les électeurs américains à se prononcer en faveur d'une réforme. En décembre, après que 20 enfants et six adultes eurent été tués par un tueur fou dans une école, M. Obama avait

solutions anciennes refont surface. Ce code civil est un succès. Le code civil a eu un tel succès qu'à partir de 1804 on a vu l'apparition de nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

changé. Sont abolis : les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et les vénalités des charges. Une nouvelle organisation juridictionnelle fut instituée. a) L’Assemblée Nationale Constituante et la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 pose certains principes fondamentaux sur lesquels reposent encore aujourd’hui les bases de nos institutions modernes. Nous reviendrons sur ces principes fondamentaux dans la section 2 de ce premier chapitre. L’Assemblée

argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés

organisme indépendant de l’Etat mais agissant en son nom et limitée aux attributions que lui confère la loi. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, plus connue sous son acronyme HALDE est créée par une loi du 30 décembre 2004 prise en transposition d’une directive communautaire. Cette loi, au terme de son article premier dispose qu’« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité