Chambre Criminelle 16 Mars 2010

ou par le Procureur qui, sur plainte de victimes, peut être autorisé par la chambre préliminaire à diligenter une enquête. Le procès de trois chefs de guerre originaires de République démocratique du Congo (MM. Lubanga, Katanga et Ngudjolo Chui) sont en cours depuis 2009. Un dirigeant congolais, M. Bemba, est également poursuivi pour des actes commis en République centrafricaine, son procès devant débuter le 5 juillet 2010. Par ailleurs, le Procureur de la Cour mène des enquêtes relatives à des accusations

constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

internationale. Cette convention a inspiré la rédaction dans la création de la Cour pénale internationale. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2006, entrée en vigueur en décembre 2010. Progrès énorme car aucun instrument juridique ne permettait de sanctionner les disparitions forcées. Une définition y est donnée. Prévoit un mécanisme de contrôle et impose des obligations aux Etats. B- Le droit coutumier Il s’agit d’une pratique

DE L’EUTHANASIE 5 LE SUICIDE ASSISTÉ 6 AVANTAGES ET RISQUES DE L’EUTHANASIE 8 Avantages 8 Risques 9 CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES 11 Le code criminel 11 L’euthanasie par pays 12 DÉCOUVERTES SCIENTIFIQUES ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE 14 PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT L’EUTHANASIE 15 MÉTHODES UTILISÉES 16 Pratique d’une euthanasie par voie intraveineuse 16 Pratique d’une euthanasie par voie orale 17 CONCLUSION 19 Références 20 Introduction À l'époque du Moyen Âge, au temps de la "mort apprivoisée"

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

d’Ivoire H U M A N R I G H T S W A T C H Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Copyright © 2010 Human Rights Watch All rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300

Nations Unies, adoptée le 26 juin 1945 et en vigueur depuis le 24 octobre 1945. 5 L. CONDORELLI and S. VILLALPANDO, “Referral and deferral by the Security Council”, op. cit., p. 631. 6 Résolution 1593 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité le 31 mars 2005, S/RES/1593 (2005).7 1B. Dans l’hypothèse d’une enquête menée par un Etat compétent Est-il possible de saisir la CPI si une enquête est ouverte sur la même affaire par un Etat compétent? En droit, une affaire est jugée irrecevable par la Cour

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses