Chambre Criminelle 16 Mars 2010

rendement, celles liées aux résultats de l'entreprise et non au travail individuel du salarié. Seule la partie fixe de la rémunération sur laquelle le salarié peut compter doit être prise en compte selon une solution relevée par un arrêt de la chambre criminelle de 1991 et certaines décisions, dont quelques unes, censurée des juges du fond. • • • • • • 1) L'égalité des salaires 2) Dans un premier temps, la Ccass considérait que l'employeur était libre de fixer, dans l'exercice de son pouvoir

principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais

de Vinci dès 1518 ?), le roi l'acquiert pour 4 000 écus or[8] et l'installe au château de Fontainebleau où sa présence est attestée dans le cabinet des peintures dans les années 1600[9]. En 1646, le tableau est présent dans le cabinet doré de la chambre d'Anne d'Autriche à Fontainebleau avant que Louis XIV décide de le ramener à Paris. En 1665-1666, il passe du palais du Louvre à la galerie des Ambassadeurs du palais des Tuileries. Louis XIV transfère le tableau dans la galerie du roi au château

va avoir une conséquence principale, c’est que l’enquête de police est de la compétence de l’OPJ ; cela veut dire qu’un OPJ n’a pas besoin de l’autorisation d’un juge pour ouvrir une enquête de police, quel qu’elle soit. Arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2008 ; Il s’agissait du commandant du GIR de Corse ; c’est un OPJ qui est à la tête du groupement d’intervention régionale de Corse ; il y a donc une cellule permanente et ensuite on rajoute des fonctionnaires en fonction des besoins d’intervention ;

relève pas de l’Etat. _ Des sanctions administratives prononcé par l’administration : dommages et intérêts, la suspension du permis de conduire par le préfet. _ Les sanctions pénales contre les criminels ou les délinquants : on trouve l’amende, les peines privatives de liberté, la réclusion criminelle, fermeture d’établissement … _ Les sanctions civiles : Prononcé par le juge civil : dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, avertissement… 1) Moyen de contrainte : Les sanctions les

univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) f) Les tribunaux paritaires des baux ruraux g) Les juridictions en matière de sécurité sociale 5. Les juridictions pénales a) Les trois types d’infraction b) Juge d’instruction, juge des libertés et de la détention et chambre de l’instruction c) Les juridictions des contraventions d) Les juridictions des délits e) Les juridictions des crimes f) Les juridictions pénales spécialisées 6. Les Cours d’appel a) Le double degré de juridiction (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view

la justice privée, les modes de justices privées sont bannis. la chancellerie présidé par le ministre de la justice l'administration central est composé de magistrats de l'ordre judiciaire direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions seigneuriales

augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus

L3-Droit Sujet : « Le cinéma et la liberté d’expression » En mars 1895, Les frères Auguste et Louis Lumière déposent le brevet du Cinématographe et organisent la première représentation publique et payante dans le salon indien du Grand Café à Paris. Les autorités publiques n’y voient au départ qu’un moyen de divertissement soumis au régime des spectacles de curiosités et donc à l’autorisation des maires, au même titre que le cirque et les combats de boxe. Avec la première Guerre mondiale

également que ce principe soit respecté dans le cadre des relations avec les CT entre elles. Plusieurs arrêt récentes illustrent ce contrôle direct qu’opère le juge administratif entre un acte administratif et la C. Conseil d’Etat, 11 Février 2010, Madame Borvo. Le Conseil d’Etat avait été saisi par divers parlementaires de recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir) contre une lettre du ministre de la culture adressé au PDG de France télévision lui demandant de ne plus commercialiser