Chambre Criminelle 16 Mars 2010

7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment de capitaux 16 1.1 La définition du blanchiment 16 1.2 L’apparition du phénomène 18 1.3 Les différentes étapes du blanchiment 19 Section 2 : Le financement du terrorisme 20 2.1 La définition du terrorisme

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

Livre I  1-100ter : principes généraux du droit pénal Livre II  101-566 : l’ensemble des infractions + peines L’article 100 dit que le livre I s’applique à toutes les lois complémentaires et spéciales. SAUF pour le chapitre 7 (participation criminelle) et l’article 85 (circonstances atténuantes) B1 Christian, adorateur du régime nazi et contestant avec conviction l’existence même des camps de concentration lors de la Seconde Guerre mondiale, décide de faire connaître sa thèse au grand public

comme : - S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2014-2015, Dalloz, 22e éd. - R. Cabrillac , Dictionnaire du vocabulaire juridique 2012, Litec, 5e ed. 2014. - H. Roland, Lexique juridique. Expressions latines, Litec, 5e éd 2010. Un ouvrage plus dense, parfois plus difficile d’accès dans la mesure où il est plus complet (sans être beaucoup plus onéreux), fait particulièrement autorité, que vous aurez à utiliser tout au long de la suite de vos études, voire de votre vie

somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment » qui vient du grecque « spendo » et du latin « spondeo ». Historiquement la responsabilité existait déjà à cette époque, le digeste

réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et une loi du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques, cette loi permet la mise en place de nouvelles dispositions comme la mise en place d'injonction contre le mari violent pour qu'il ne puisse plus venir au domicile conjugale cette loi est complète puisqu'elle touche aux

que les US n’ayant pas ratifié la société des nations. La CPJI était détachable de la société des nations. ------------------------------------------------- C. La multiplication des juridictions internationales à l’ère contemporaine 15/09/2010 En 1980 : création du tribunal du droit de la mer. Vont apparaître des juridictions : (1) – spécialisés ; par exemple pour le droit de la mer, droit du commerce, droit pénal international(TPI) (pour l’Yougoslavie, Rwanda), (2) régionales : cour européennes

essentiel de l'exclusivité territoriale pour la qualification de contrat de distribution exclusive est affirmée par les lignes directrices de la Commission sur les relations verticales (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 19 mai 2010, JOUE 19 mai 2010, no C 130). Elle a également été affirmé en jurisprudence : « le contrat de concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin 1977

seigneuriales sont supprimées sans indemnités, et cependant les officiers continuant leurs fonctions jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale ait pourvu à un nouvel ordre judiciaire ». Article 7 : « ( ?) » la justice est rendue gratuitement. La loi du 16 et 24 août 1970 adopte un système juridictionnel unique pour le royaume et simplifié. Tout ce qui est affaire civil relève des prévôtés et des juges de paix (supprimés en 1958) = c’est le notable du village, du canton… Pour les affaires pénales (=infractions)

intègrent donc le patrimoine, comme les droits patrimoniaux (droit de créance). Ces biens vont poser difficulté pour le droit pénal car la plupart des textes ont été écris pour des biens corporels. Mm si le code actuel date de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, il n’a fait que reprendre les textes du code de 1810. En 1810 les biens incorporels n’avaient pas la valeur économique qu’ils ont aujourd’hui. Aujourd’hui ont peut considérer que la plupart des richesses sont plutôt incorporelles et pourtant