Chambre Criminelle 17 Juin 2003

Si l’action civile est plus rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

statuer, car si ces poursuites sont parallèlement engagées par le Ministère public, le Tribunal civil doit attendre avant de statuer : art. 4, alinéa 2 C.P.P., car il existe un principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : « le criminel tient le civil en l’état » : en Droit français, les constations du juge pénal lient le juge civil : si le juge pénal décide que les faits n’ont pas eu lieu, le juge civil ne pourra pas le contredire. Donc la voie pénale est très souvent utilisée

se tordre de douleur pendant un certain temps. Le cœur résiste avant de cesser de battre. Tandis que j’écoutais le cœur de Edward Beckwith mourir pendant 13 interminables minutes, j’ai eu le temps de me poser bien des questions embarrassantes. La chambre à gaz : Il s’agit de faire respirer au condamné, maintenu dans un volume totalement clos, une vapeur toxique mortelle, en l’occurrence du gaz de cyanure. La mort survient idéalement au bout de deux minutes, mais souvent le processus s’étend sur cinq

de nombreux mois et maintenu l'espoir de la conclusion des contrats, en l'amenant à déployer des efforts inutiles dans cette perspective. Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2003, a précisé que l'obligation pré-contractuelle d'information qu'impose l'article L 330-3 du code de commerce à “toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne

caractères du dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte à tous

justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence

le fond. Le 1er DP n’aurait été que spécial car c’était un catalogue des infractions. Le DPG est un effort d’abstraction tiré du DPS. On a regroupé les principes communs pour former le DPG. Principe directeur originel : principe de la légalité criminelle (présent dans le code d’Amurabi). Le DPG va venir influencer, compléter, enrichir le DPS. Ex : Infractions structurées en 2 parties : matérialité et état d’esprit (intention le plus souvent). Le DPS possède une importante fonction sociale. Après

réseaux très 1 organisés pour importer et écouler ces produits contrefaisants . Ils sont parfois intégrés à de plus vastes ensembles mafieux, pour lesquels l’activité contrefactrice est une source de revenus peu risquée qui côtoie d’autres activités criminelles aux dimensions internationales comme la prostitution, le terrorisme ou les trafics en tout genre, drogues ou armes. Lors du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage qui s’est tenu à Lyon les 14 et 2 15 novembre 2005, le

un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel