Chambre Criminelle 17 Juin 2003

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44

ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum Vitae

un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions. Renvoie au principe de non discrimination syndicale : L1132-1 du CT  Chacun est libre de se retirer du syndicat. Nul n’est tenu d’adhérer à un syndicat. Arrêt du 17 mars 99 Dés lors que l’employeur licencie un salarié en raison de ses activités syndicales, la sanction qui en découle c’est la nullité (cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite

que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Cour de cassation, chambre commerciale , 12 juillet 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

droit singulier par rapport aux autres branches du droit international : il ne présente pas d’homogénéité (pas de code ou de traité spécifique qui possède une valeur universelle) et se préoccupe de la responsabilité pénale individuelle de faits criminels qui n’ont pu bien souvent se réaliser qu’avec le concours des autorités étatiques 2. Une définition quand même :  « Ensemble de règles internationales destinées à proscrire (et punir) les crimes internationaux et à imposer aux États l’obligation

......................................... 15 3. Bibliographie.................................................................................. 16 4. Autocontrôle .................................................................................. 17 ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 2ème année 2 Droit pénal général > Leçon 4 – Le délinquant Objectifs pédagogiques Objectifs de la leçon : Après l'étude de la notion d'infraction, il convient, dans

aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Ce principe est le prolongement naturel de la légalité pénale qui impose que l’infraction soit préalablement définie et puni par un texte. La question a d’ailleurs été posée à la chambre criminelle le 17 juin 2003 sur une nouvelle loi de fond entrée en vigueur en 1994 créant une incrimination à des faits commis en 1955. Le juge pénal a appliqué le principe de non rétroactivité pénale et n’a donc pas appliquer la nouvelle loi aux faits antérieurs

raison de la spécificité de la population qui est concernée, c.à.d. population délinquante ou criminelle. Commettre une infraction traduit ce que les psychologues et sociologues appellent une mentalité antisociale ce qui permet le passage à l’acte, et qui permet de distinguer les auteurs d’infractions des autres personnes, ils parlent de déviance. On peut regrouper le droit pénal au sein des sciences criminelles, qui poursuivent l’objectif de lutter contre le crime et la délinquance. Elles proposent

carrière. Ils prennent le nom de conseillers. Une chambre civile | Une chambre sociale | Une chambre commerciale | Un président et 2 assesseurs statuent collégialement | Cours d‘Appel en matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions de 2° degré . | Depuis la loi du 15 juin 2000. | Appels contre des ordonnances du juge d’instruction