Chambre Criminelle 17 Juin 2003

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

Les exactions criminelles du General Pinochet ont été dénoncé par le juge Garzon pendant près de 8 ans. Retenons quelques dates notoires dans l'affaire Pinochet. -Les Grandes étapes : 1998 16 octobre: alors qu'il se trouvait à Londres pour raisons médicales, le général Pinochet est placé en état d'arrestation à la demande du juge espagnol Baltasar Garzon concernant les crimes commis par la junte chilienne à l'époque où Pinochet était chef de l'Etat (1973-1990). 28 octobre-17 décembre:La cour

.................................................................................................. Tribunaux aux armées .................................................................................................................... 13 15 15 17 19 19 19 25 27 27 29 31 33 35 39 39 41 43 45 45 71 73 79 79 81 83 85 91 93 95 99 103 105 105 107 111 113 115 115 117 119 119 121 123 125 125 127 129 131 133 133 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007 5 Table des matières [suite]

.............................................................. 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines .........................................

(JP abondante de la Chambre sociale de la CC = employeur n’a pas le droit de contrôler le courrier électronique du salarié). FONDEMENTS : Le terme de loyauté ne se trouve pas dans l’article préliminaire du CPP. Et ce principe n’est pas explicitement prévu par la loi. De même l’article 9 CPC ne fait pas référence explicitement de la loyauté. procédure pénale, c’est la JP qui a consacré ce principe. Visé parfois avec l’article 6 CEDH ; arrêt CC 9 août 2006 ou 4 juin 2008. Si la CC n’hésite

plus que jamais aux criminels d’en profiter .Aujourd’hui l’argent virtuel peut se déplacer rapidement et facilement dans le monde des avancées de la finance et ses innovations ainsi que la déréglementation n’ont pas profité qu’aux honnêtes investisseurs. Les organismes criminels se mondialisent et se structurent de façon impressionnante afin de tirer profit de toutes les failles du système légal. Le blanchiment de l’argent sale est au cœur de toutes les activités criminelles qui génèrent, selon

loi qui réforme la loi de janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars 2004 : Adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité. 2003 : Loi sur la sécurité intérieure. Loi de 2006 :

7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm pour une indemnité insuffisante accordée à la victime d'un accident de la route dont elle n'est nullement responsable ; pour un dangereux criminel condamné à une peine à l'évidence très indulgente ; pour un détenu sur lequel pèsent de forts soupçons et libéré à la suite d'une erreur de procédure ; pour une affaire très grave demeurée « sous la pile ». On parlera alors de dysfonctionnements

pouvoirs à des responsables informatiques chargés de filiales ou de départements. Par contre, il faudra faire attention au principe de non-cumul des délégations de pouvoir. 4 5 Cour de cassation, chambre criminelle, Bulletin criminel n° 112 du 11 mars 1993, page 270. Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1983, Jean-Pierre B. c/ Mathy A., pourvoi n° 82-92364. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 15/66  Enfin, la délégation verbale

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 20 Introduction Dès l’accession à son indépendance, le Sénégal a fait une option claire pour la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. L’agencement des institutions du pays mises en