Chambre Criminelle 17 Juin 2003

respect des libertés individuelles. Se pose donc la question du bien-fondé du maintien d'une institution dont la raison d'être a disparu. Le seul argument qui paraît aujourd'hui encore plaider pour le maintien de juridictions, à tout le moins de chambres, administratives est la nécessaire spécialisation des juges administratifs. Mais si cet argument plaide en effet pour le maintien de juridictions administratives au contentieux objectif de la légalité des actes administratifs, on ne voit pas la raison

l'avaient si longtemps combattue. DOCUMENT 3 Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28845, Publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président M. Huglo, conseiller rapporteur M. Aldigé, avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris

trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE PARTIE L’EVITEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. La prévention du conte ntieux au moment de la mise en place de la

de la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Une étape décisive a été franchie

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

victimes dans le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ils ne participent au conseil des ministres que dans l’hypothèse où leurs départements sont directement concernés (avis du Conseil d’Etat du 11 juin 1974)115. Leurs contreseings ne sont pas constitutionnellement obligatoires (CE Ass. 24 juin 1955, Syndicat national des ingénieurs de la navigation aérienne). Depuis 2007, le Gouvernement de François Fillon comporte un Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté (Martin Hirsch)

assigné par la loi. C'est la question de la répartition des affaires entre les chambres et les juges d'un tribunal qui est visé par le droit(12).7-Emmanuel jeuland, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, «  DROIT PROCESSUEL GENERAL », 3eme édition, LGDJ, lextenso éditions, p 242. 8-CEDH, 28 juin 1984,campbell et fell c/R-U. serie A,n 80 ; v. aussi HACEDH p.250

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre

selon laquelle la peine capitale est « cruelle et inhabituelle » si elle est trop sévère pour le crime, si elle est arbitraire, si le sens de la justice est remis en cause ou si elle n’était pas plus efficace qu’une peine moins sévère. Ainsi, le 29 Juin 1972, la Cour suprême annule 40 lois sur la peine de mort en même temps que les peines de 629 condamnés à mort détenus dans le pays et la suspend la peine de mort. La tenue globale de Furman jugeait que les lois spécifiques sur la peine de mort étaient

vivant et viable. Être né vivant, ça signifie que l’enfant doit avoir respiré et réputé en droit, doté de la personnalité juridique. En l’absence de personnalité juridique des règles s’imposent. Décision de la cour de cassation 6 février 2008 1er chambre civile (revue Dalloz p.1371) que l’art. 79-1 al. 2 n’imposait pas les conditions fixées par la circulaire. C'est-à-dire que si la naissance n’est donc pas une condition suffisante elle n’est pas non plus une condition nécessaire ; la personnalité