Chambre Criminelle 17 Juin 2003

(Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis précise également qu'outre le trafic de drogue, les organisations criminelles transnationales ont recours à l'extorsion, au vol, aux enlèvements et au piratage de marchandises pour financer leurs activités (É.-U. 9 févr. 2012, 3). Le CDH ajoute également la traite de personnes parmi les activités des groupes criminels organisés au Mexique (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 16). Des sources relèvent que le crime organisé est présent dans

lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de

que l’activité est pérenne. On va considérer que l’on ne va pas se défaire de ses actifs comme cela pourrait être le cas en période d’urgence, dans une optique liquidative par exemple. La société pourra les céder dans de bonnes situations. - L 123-17 du code de commerce : Principe de permanence des méthodes comptables. D’un exercice à un autre, l’entreprise est censée traduire ses flux financiers avec les mêmes règles comptables Ces règles comptables valent pour tous les commerçants, pas seulement

La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire

lorsque l’on a affaire à un problème d’application de la loi dans le temps : celle de la commission de l’infraction, de la décision de jugement ainsi que celle de la loi nouvelle. Une illustration à ce principe est donnée par l’arrêt du 17 juin 2003 de la Chambre criminelle à propos d’un général qui avait reconnu, lors de la parution de son livre Services Spéciaux en Algérieen 1955-1957, avoir ordonné et participé à des actes de torture. Des associations ont alors portées plaintes pour crimes contre l’humanité

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

était de savoir si un justiciable peut, après une première décision dans un litige le concernant, à nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors l'hypothèse de l'exercice des voies de recours. Revenant sur un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilité lorsque le justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique différent à l'appui de sa demande, la Cour de cassation a jugé qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative

© LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel

............................... 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ....................................................................................................... 2   B.   LE DESTINATAIRE DE TOUTES LES INFORMATIONS _________________________ 3   Crim., 21 janvier 2003 .................................................................................................. 3   Crim., 20 septembre 2000 .....