Chambre Criminelle 18 Mai 2004

convictions religieuses du prévenus ne peuvent justifier l'entrave à une IVG. (ch crim 31/1/1996) La tentative est punissable : sanction des commando qui s'introduisent dans le bloc opératoire alors qu'aucune intervention n'est prévue ( ch crim 5 mai 1997) L'infraction a été retenue à l'encontre de 9 personnes qui en début de matinée s'étaient introduits dans le service maternité d'un hôpital et installés dans le sas d'accès du bloc opératoire où elles étaient demeuré en prière jusqu'à leur expulsion

fermée ne peut être que la conséquence d’un mauvais positionnement d’un ou plusieurs joueurs ou d’une poussée anormale et que cet effondrement est nécessairement le résultat d’une faute dont les comités doivent répondre". Par arrêt du 13 mai 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif "qu’en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, faute seule de

Compte rendu « C’est pas moi, je le jure! ou la solitude de l’enfance » Aurélien Boivin Québec français, n° 133, 2004, p. 90-93. Pour citer ce compte rendu, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/55620ac Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique

il s'agit ici de se pencher sur la jurisprudence découlant de l'article 9 du Code Civil (et 8§1 de la CEDH), et tout particulièrement, en l'espèce, du droit à l'image sous jacent à l'article 9 précité. En effet, par un arrêt rendu le 18 mars 2004 par sa deuxième Chambre Civile, la Cour de Cassation (ré)affirme que, "selon l'article 9 du Code Civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son image". Depuis la création des premiers appareils photos jusqu'au développement des médias

confiance (5).Références :(1)    Article L. 1121-1 du Code du travail(2)    Article L. 2323-32 du Code du travail(3)    Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002(4)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009, n°07-44.247(5)    Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2004, n°03-83953

Page d'accueil>Table des rubriques>Le phénomène criminel>Petits cas pratiques et faits divers cocasses>Cas n°1 à 20   PETITS CAS PRATIQUES & FAITS DIVERS COCASSES (Cas n° 1 à 20)  [pic] Un délit impossible |[pic]  |  | |Cas n° 1  -  Vol ... de sandwiches. | | |[pic]

Si la règle de droit est permanente, elle est inscrite dans le temps, et le temps du droit est un temps limité. Les médias créent du droit. Il est difficile d’imaginer une hypothèse dans laquelle il n’y a pas de droit, selon Carbonier. Loi du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose qu’au cours d’une manifestation organisée par les autorités publiques, porter outrage publiquement à l’hymne nationale ou le drapeau tricolore est puni de 7.500€ d’amende. Lorsqu’il est commis en

les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne. La loi de forme est définie par

Marlot (16 ans), disparue le 23 janvier 1977. - Françoise Lemoine (19 ans), disparue en été 1977 à Auxerre. - Bernadette Lemoine (21 ans), disparue en 1977 à Auxerre. - Jacqueline Weiss (18 ans), disparue le 4 avril 1977 à Auxerre. - Madeleine Dejust (22 ans), disparue en juin 1977 à Auxerre. - Chantal Gras (18 ans), disparue le 22 avril 1977 à Villefargeau. - Martine Renault (16 ans), disparue début 1979. Jusqu'à la remise de son rapport au parquet d'Auxerre en 1984, il ne cesse de compléter

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans