Chambre Criminelle 18 Mai 2004

_________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15

presque tjrs un processus, cad une série de faits, éléments psychologiques conduisant à la commission de l’infraction à travers “l’inter crimis” (le chemin du crime). On distingue phase psychologique où se forme le projet criminel. phase matérielle préparatoire où l’individu va réunir les éléments lui permettant de commettre l’infraction. phase d’exécution. À partir de quand le droit pénal peut-il intervenir ? conceptions

savoir si la CIDE est applicable directement. L’une des parties au procès peut elle invoquer l’application de la CIDE. La cour de cassation a répondu non en 1993. Après plusieurs rebondissements la cour de cassation a décidé en 2005 par un arrêt du 18 mai 2005 et un du 14 juin 2005 de considérer que certains articles sont directement applicables notamment l’article 3 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Paragraphe 4 : Les réformes du droit de la famille entre 1999 et 2000 On veut

différents ne procède pas d'une volonté de vivre séparément. Ainsi elle peut prendre fin en cas de séparation de corps des conjoints ou lorsque le juge organise la séparation de fait. Le juge ne peut ainsi contraindre les époux à vivre ensemble (TGI Paris 18 octobre 1977, in Gaz.Pal. 1978.1.24), sous peine de porter atteinte à leur liberté individuelle. • Toutefois, le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité

est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils

possibilité d’engager celle des personnes morales2 , auparavant réservée à quelques délits. 1 S’il ne peut bien évidemment être question de mettre en prison une société en tant Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JORF du 10 mars 2004, page 4567. Les personnes morales dont la responsabilité peut être engagée sont les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public, à l’exception de l’État. 2 Les risques

leur exécution. On trouve parmi les sources internationales des instruments de nature très divers. Certaines conventions internationales unifient en tout ou partie certaines opérations de banques. Mais c’est essentiellement sous l’égide de la Chambre de commerce international que l’importance de ces sources a pu être relevée. Exemple : les règles et usances relatives au crédit documentaire et des garanties à première demande. On peut aussi relever que l’environnement institutionnel est régulé

une telle transformation invite à approfondir la signification anthropologique d’un contrôle social qui oscille entre un pôle humaniste (le criminel reste un être humain que la sanction doit contribuer à humaniser c’est-à-dire à élever au dessus de lui-même en le rendant responsable de ses actes, tout en respectant sa dignité) et un pôle guerrier (le criminel, réel ou potentiel, est un ennemi dangereux qui, tel un animal, doit être neutralisé). La « déshumanisation » du droit pénal Le terme ne désigne

SOMMAIRE INTRODUCTION SECTION I. L’UTILISATION DES N.T.I.C. POUR LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE A. Présentation du Phénomène. B. L’Utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information à des Fins Criminelles par les Trafiquants et les Proxénètes. SECTION II. LES POLITIQUES DES ETATS FACE À LA TRAITE DES ETRES HUMAINS A. À l’Echelon National en Europe. B. À l’Echelon International. CONCLUSION 3 M. Chawki, La traite des être

différents ne procède pas d'une volonté de vivre séparément. Ainsi elle peut prendre fin en cas de séparation de corps des conjoints ou lorsque le juge organise la séparation de fait. Le juge ne peut ainsi contraindre les époux à vivre ensemble (TGI Paris 18 octobre 1977, in Gaz.Pal. 1978.1.24), sous peine de porter atteinte à leur liberté individuelle. • Toutefois, le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité