Chambre Criminelle 19 Avril 2000

filouterie. Généralement la filouterie consiste à obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer . Le code pénal de 1810 ignorait les filouteries. En effet, au 19 eme la sanction de ce comportement posa la difficulté car la remise volontaire de la chose excluait qu’il puisse y’avoir vol .Par ailleurs ,en l’absence de mensonge qualifié ou de manœuvre ,il ne pouvait y’avoir escroquerie .Enfin ,aucune obligation

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne fait que s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile

de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si la

Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une

pénal, et durant laquelle on exécute la peine prononcée. Or, les mesures de sûreté ne sont pas toujours prononcées par les juridictions de jugement (rétention de sûreté). Elles n’entrent alors pas dans la phase post-sentencielle. La loi du 15 juin 2000 a fait évoluer l’exécution de la peine à plusieurs titres. Désormais, lorsque l’on parle de l’exécution de la peine, il faut évoquer un certain nombre de règles importées de la procédure pénale classique. Le condamné est placé au cours d’une exécution

sera de même en cas d’euthanasie pratiquée conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19 présente une triple

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. » (Robert Badinter est un militant abolitionniste, il s’est illustré comme avocat, de 1972 à 1980, dans des affaires criminelles où se posait la question de la peine de mort. Garde des Sceaux, ministre de la Justice en 1981, il a présenté et soutenu devant le Parlement le projet de loi abolissant la peine de mort.) I) Comment fonctionnait la peine de mort avant son abolition

la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel N° numéro Op.cit précité p. page RSC Revue de science criminelle et