Chambre Criminelle 19 Avril 2000

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

La Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999 a rendu un arrêt de rejet relatif à l’élément intentionnel d’une infraction de mise en danger d’autrui par violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. En l’espèce, deux surfeurs ont emprunté un domaine skiable, malgré les mises en garde d’un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées par des cordes dressées sur la largeur de l’entrée. De plus, l’interdiction d’accès était signalée

c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil. Le droit

les éventuelles causes d’irresponsabilité Les éléments constitutifs de la responsabilité pénale de M. Carambolage L’élément légal L’art. 222-19-1 du Code Pénal énonce que lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’art. 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entrainé une incapacité

Le jugement de première instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé. Les moyens de la défense devant le tribunal consistait à prétendre que M. dauriac et M. Orus n'avaient pris aucun risque en s'engageant sur la piste car ils auraient vérifié l'absence

apparaissant comme la condition sine qua non de la production du résultat de l’infraction, et qui rendait celui-ci prévisible doit en être considéré comme la cause juridique). Le choix entre ces trois théories révèle l’orientation de la politique criminelle voulue par le législateur. En effet, une conception rigoureuse du lien de causalité apparait au service d’une répression mesurée tandis qu’une conception large de la notion apparait davantage au service d’une répression accrue. Ainsi, de l’exigence

(Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation, Assemblée pleinière, 2 juin 2000   Doc. 10 : Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)   Doc. 11 : Protocole n° 6 de la CEDH   Doc. 12 : Protocole n° 7 de la CEDH   Doc. 13 : Application à la France : décisions Le Hideux et Isorni c/ France, 23 septembre 1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06   Doc. 15 : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004   Doc. 16 : Cour de justice des communautés européennes

septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale

septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés