Chambre Criminelle 2 Septembre 2008

ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des peines qui doivent leur être infligées, ainsi que des dommages et intérêts qui doivent être accordées aux victimes. 2 La victime constitue un autre acteur important de la procédure pénale. Elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue partie civile, c’està-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

violence du choc. Il s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait mordu une personne.Dans les deux cas, les tribunaux répressifs surtout la chambre criminelle ont conclu à l'existence d'un lien de causalité et

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

DE PRESSION DE LA MAFIA RUSSE | Professeur : C. Le MeurGroupe : B1-2 | Date de remise : jeudi 31 janvier 2013. | N° ETUDIANT | NOM (Maj) | PRENOM (Min) | 1112721 | BEAUPERE | Martin | 1112699 | FARNY-PINNA | Tom | Table des matières 1. Introduction 1 2. La violence 1 2.1 Les agissements de la Mafia Russe 1 2.2 Différentes affaires tristement connues en Russie 2 2.2.1 L’affaire « Politovskaïa » 2 L’affaire « Tchekotcikin » 3 2.2.2 L’affaire « Starovoïtova » 3

procédure pénal. Réunion de preuves, composition des jurys. Titre 1 : la loi pénale. Titre 2 : la responsabilité pénale. Titre 3 : les peines. Ces 3 grands thèmes est le raisonnement que le juge va avoir. En premier lieu, le juge doit voir si il y a un texte répressif. En second lieu il doit rechercher si la personne qui lui est déféré peut être déclaré pénalement responsable de ses faits (titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre

▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt                 - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt                 - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt                 - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt                 - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt                

politique étrangère en cours en cours 01 2008/1 2008 2008-01-31 © Ifri/Armand Colin L’Insurrection talibane : guerre économique ou idéologique ? par Sébastien Pennes Sébastien Pennes, ancien collaborateur de plusieurs organisations humanitaires, notamment en Afghanistan, travaille aux Affaires politiques de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) depuis octobre 2005. Du nord-ouest, au Hazarajat (centre) et au Grand Paktya (sud-est), il a toujours vécu à la périphérie

Tout d’abord au visa de l’article 2, 3 du CPP et 223-15-2 du code pénal elle censure la cour d’appel pour violation de la loi au motif qu’en écartant leur demande elle a méconnu ces articles et le principe selon lequel les proches de la victime d’un abus de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert ,et qui découle directement des faits objets de la poursuite. Puis au visa de l’article 1382 du code civil , 2, 3 et 593 du CPP ,elle a estimé

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction