Chambre Criminelle 2 Septembre 2008

..................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil .....................................................

LA COMMISSION DARROIS I. LETTRE DE MISSION 1. Mission et enjeux Le 30 juin 2008, le Président de la République Monsieur Nicolas SARKOSY a missionné Maître Jean-Michel DARROIS afin qu’il préside une nouvelle commission avec pour but principal la réforme de la profession d’avocat et la création, selon le Président, d’une « Grande Profession du Droit ». Le Président de la République fait d’ailleurs part dans sa lettre de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme

peut effectivement faire. Concernant le Conseil constitutionnel, il est obligatoirement consulté par le président sur toutes les décisions. C’est finalement le Conseil d’Etat qui exerce le contrôle le plus efficace. Dans l’arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962, il a précisé que si la décision de recourir à l’article 16 échappait à son contrôle, car il s’agissait d’un « acte de gouvernement », les décisions de mise en œuvre de l’article 16, qui en période normale relèvent de l’exécutif, sont de sa

Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous contrôle d'un juge, le juge va donc devoir homologuer ou non un accord trouvé par les parties (exemple : divorce par consentement mutuel : 2 phases : 1) rédaction d'une convention de divorce par l'avocat 2) le juge donne (ou non) son accord. Pourquoi ? Car

juristes y ajoutent des qualificatifs, 2 séries de qualificatif sont à distinguer : * Les qualificatif nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles dont on parle (ex : le droit de la famille, le droit commerciale, le droit administratif, le droit constitutionnel, droit de la consommation etc.) Ces qualificatifs ce spécialisent (ex : droit des hologrammes) * 2 qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre 2 notions qui sont d’une part le Droit objectif

promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

jugement, ou bien la chambre de l’instruction peut cumuler les phases de poursuites et d’instruction à des faits non visés par le réquisitoire introductifs du ministère public. La loi Perben II du 9 mars 2004 a instauré la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (le plaidé coupable) qui permet au ministère public de fixer lui-même les sanctions pénales, sorte d’immixtion au jugement. « Si tu es coupable je peux alléger ta peine ». Ordonnance du 2 février 1945 art 8 :

 L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse  2. Le renforcement de l'arsenal répressif II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE

Fiche de lecture: Le chien jaune 1.La fiche technique A) SIMENON Georges B) Le chien jaune C) Le livre de poche D) Paris E) F) Septembre 2008 2.La Biographie et blibliographie de l'auteur A.La biographie Georges Simenon est né officiellement à Liège le jeudi 12 février 1903 : c’est du moins ce qu’a déclaré Désiré Simenon, le père de l’enfant. En réalité, Henriette Simenon a accouché à minuit dix, le vendredi 13 février 1903, et a supplié son mari de faire une fausse déclaration pour