Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

------------------------------------------------- Droit Social ------------------------------------------------- Cours de Mme DONSIMONI Licence 3 – Division B – Semestre 5 – 2009/2010 Introduction Le droit social est différent du droit du travail. En réalité le droit social comprend non seulement le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et le droit de la protection sociale. Le droit de l’emploi, fait il parie du droit du travail ou du droit social ? C’est le

états. En plein été 2011 le 5 aout, une agence de notation qui dégrade la note de la dette américaine, en la faisant passer du AAA à la note du AA+. Et l’agence estime que la dette américaine inspire moins de confiance que par le passé. Le 13 janvier 2012, une agence de notation dégrade à son tour la note de la France qui perd ainsi son triple A. La dette de la Grèce ou de l’Espagne. Là encore les banques sont en première ligne, car ce sont eux qui financent l’endettement des états. Les états

terme sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des intérêts

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième

Président de la République - Président du Sénat - Président de la Chambre - Président du Conseil Giorgio Napolitano Renato Schifani Gianfranco Fini Mario Monti Superficie - Totale - Eau (%) Classé 69e 301 336 km2 3,4 Population - Totale (2011) - Densité Classé 23e 59 464 6442 hab. 199.0 hab./km2 Formation Unification italienne 17 mars 1861 Gentilé Italien, Italienne Monnaie Euro3 (EUR) PIB (PPA) (2009) 1 740 123 4 (10e) PIB (nominal) (2008) $2 313 milliards5 (7e) IDH

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

: faire du profit. Cela rappelle la dépendance économique, la dépendance économique c’est la ré infiltration dans la subordination juridique par le biais du service organisé et ce n’est pas forcément favorable aux salariés. Cour de cassation 14 janvier 1982, l’affaire interprète de conférence (= personne qui joue le rôle d’interprète) : les interprète conclu des contrats avec ceux qui utilise leur service le temps d’un congrès. Le contrat avait été passé avec un comité, qui fournissait les installations

indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur le terrain

La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance Principe de simultanéité : protégé