Chambre Criminelle 22 Juin 2005 Conducteur De Fait

dans le sens que l’on pouvait leur attribuer. Dans l’idée commune des choses, le quasi délit évoquerait l’imprudence, la négligence, pourtant certain considère que le terme de quasi-délit devrait être réservé aux responsabilités du fait d’autrui ou aux responsabilités du fait des choses par opposition à une faute donc au délit. Ce débat a, peu d’importance, il est préférable de considérer que la notion de responsabilité délictuelle renvoie à tout cela. D’ailleurs, cette vision uniforme des choses simplifie

Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent

infraction crime, délit ou contravention - le comportement qui fait l'objet des poursuites Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le comportement et le texte servant de fondement à l'action publique Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent être légitimement exercées et une condamnation prononcée. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 6 Notion de responsabilité pénale Article 121-1 « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 7 Principe de légalité

la situation initiale. PARTIE I : LES QUASI-CONTRATS Article 1371 cv : « Faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». - « Fait volontaire » : Avantage a été donné. - « Engagement réciproque » : Mais pas contrat ( Les deux personnes concernées ne se sont pas mises d’accord pour créer des effets de droit. Qu’est-ce qui crée l’obligation si ce n’est pas le contrat 

l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue du public ; ce jour là, l'échafaudage avait dû être rehaussé pour pouvoir accéder en haut du bardage ; le soir, M. Y... s'était fait aider par M. X... pour ranger l'échafaudage et au cours de la manoeuvre le matériel avait heurté une ligne électrique de 20 000 volts provoquant l'électrocution des deux salariés ; un taux d'IPP de 95 % avec assistance d'une tierce personne était

il est demandeur, par l’intermédiaire du parquet. Alors que dans la procédure civile, il peut y avoir intervention du ministère public en donnant son avis, mais dans la procédure c’est lui qui demande qui a commis l’infraction. Un procès pénal se fait entre le ministère public éventuellement la victime avec lui, et de l’autre coté une personne physique ou morale qui est le défendeur. Alors qu’en procédure civile c’est entre deux personnes. La ressemblance c’est que les deux procès se font devant

Droit des obligations. PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle

française, lorsque le principe de la liberté contractuelle triomphe, le contrat de travail domine les relations individuelles de travail qui établit les droits et obligations des parties, cela sans intervention du législateur. C’est le contrat qui fait la loi des parties. Avec l’avènement du droit du travail et l’intervention omnipotente de l’Etat, on se demande quel est le rôle du contrat de travail alors même que la loi et le règlement établissent un statut du travailleur salarié. Le Code du travail

l'effet relatif du contrat, le contrat ne peut pas faire naître un droit ou une obligation sur la tête de ces tiers Mais cela ne signifie pas pour autant que les tiers méconnaissent totalement existence du contrat => on considère que contrat est un fait social dont chacun doit tenir compte Cela explique que le principe de l'effet relatif du contrat soit complété par un deuxième principe = l'opposabilité du contrat au tiers Le contrat est opposable aux tiers au sens que tiers doivent tenir compte

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le