Chambre Criminelle 22 Juin 2005 Conducteur De Fait

envisager deux axes pour aborder le Droit 1er axe : Les rapports de l’homme avec la société Ce sont des règles formulées de manière générale et impersonnelles. Ces règles s’appliquent donc à ttes les personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = principe de la responsabilité civile délictuelle. Objectif de cette règle : chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne

: « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm°

y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Ж Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement) Il y a une juridiction Pénale et Civile. ◦ Le juge de paix est devenu un Tribunal d’instance qui siège dans chaque arrondissement.

les éléments suivants : 1) L’identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue 2) L’exposé des faits Les faits doivent être exposés de manière claire, en respectant l’ordre chronologique. Pour effectuer ce travail vous devez partir du fait connu le plus ancien puis décrire ce qui s'est passé 1 dans l'ordre chronologique jusqu'au moment où le litige est survenu. Les points sans importance doivent être écartés afin de ne pas nuire à la clarté de l’ensemble. Vous devez prendre garde de

au jour où ils sont exercés. Art. 112-4 L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale. CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. Art. 113-1 Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République

dans ses conséquences selon la nature de l’action d’un individu. Si cette action est de celles qui sont autorisées l’individu n’a pas violé le pacte social, en d’autres termes il a fait un usage normal de sa liberté d’action. La qualité d’auteur de l’action lui profite alors comme étant la conséquence de ce qu’il a fait un usage licite de sa liberté. Non seulement le corps social ne peut pas contester cette action mais encore ce mm corps social doit en respecter les conséquences. Si au contraire

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain

promulgation de la loi est l’ordre donné par le Président d’exécuter la loi, après vérification qu’elle a été régulièrement élaborée. Le décret de promulgation rend la loi exécutoire. Mais la loi ne s’impose aux personnes que par la publication. Celle-ci se fait au Journal Officiel. La loi entre alors en vigueur le lendemain de sa publication. Contrôle de la régularité des lois Le contrôle de constitutionnalité de la loi est exercé par le Conseil constitutionnel et ne peut être effectué qu’avant la promulgation

..........12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...........