Chambre Criminelle 24 Février 2004

sanction à exécution. On sera en présence ici de règles de forme, de procédure, applicables immédiatement. Ces règles de forme sont contenues dans le code de procédure pénale (1er janvier 1958). Avant cette date, c’était le code d’instructions criminelles, en 1811. Ce code de procédure pénale est devenu aujourd’hui un code lourd et complexe. Il y a plus de 1000 articles dans la partie législative. Il y a un nombre de textes important. On voit les réformes qui se sont empilées. Le législateur a inséré

extracontractuelle que statuent les juges. En l’espèce, interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter de janvier 2001 pour une durée de 5 ans, Mme X a cependant continué de fréquenter les salles de jeux d’un Casino (la société) jusqu’en 2004. Elle y a accumulé les pertes et a alors assigné la société en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La soc fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action et de l’avoir condamné à des dommages et intérêts

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum Vitae

................................................... Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas de diffamation ou injure par Internet ....................................................... Page 25 4.2.3.1. La distinction entre les fournisseurs d’accès et les hébergeurs d’une part et

n’aura donc pas compétence pour le crime d’agression. Crime de génocide La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à l’issue du procès de Nuremberg. L’acte d’accusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet qu’ils s’étaient livrés ".au génocide délibéré et systématique, c’est-à-dire à l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des

participent à son activité = définition de la secte Peines complémentaires ART 223-15-3 CP. Si on est en présence de versements multiples mais qui procèdent du même mode opératoire, la prescription va commencer à courir du jour du dernier versement : 27 mai 2004. ART 122-8 punit celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire par le moyen de visite à domicile des engagement au comptant ou à crédit , sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges :

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience