Chambre Criminelle 24 Janvier 1995

aux chambres à gaz. D'ailleurs, plus tard, François Mitterrand refusera de demander des excuses au nom de l'État français concernant le sort des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, car Vichy n'était pas pour le président, pas plus que pour tous ses prédécesseurs depuis le gouvernement provisoire, l'État français mais une autorité de fait, expression utilisée dans tous les textes législatifs faisant allusion aux lois de Vichy, jusqu'aux années 1990. Il a fallu attendre le 16 juillet 1995, à l'occasion

Jean-Marie Le Pen janvier 2011-... Président Marine Le Pen janvier 2011-... Jean-Marie Le Pen octobre 1972-janvier 2011 Délégué général Jean-François Jalkh janvier 2011-... Bruno Gollnisch novembre 1999-novembre 2007 Carl Lang décembre 1998-novembre 1999 Bruno Mégret octobre 1988-décembre 1998 Secrétaire général Steeve Briois janvier 2011-... Jean-François Jalkh mai 2010-janvier 2011 Louis Aliot octobre 2005-mai 2010 Carl Lang novembre 1999-octobre 2005 Bruno Gollnisch octobre 1995-novembre 1999 Carl

d’un arrêt du 18 octobre 1995 et 29 mai 1996 n’avait pas retenu la notion d’accident de la circulation car elle estimait que les voies étaient entièrement dédiées aux tramways. 3) le véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l’accident de la circulation. a) le véhicule en stationnement Depuis un arrêt de la 2 civ du 23 mars 1994 un véhicule en stationnement peut être impliqué dans un accident même s’il ne perturbe pas la circulation. 2 civ 8 janvier 2009 : véhicule en stationnement

intervenues sur l'appréciation, par les juridictions répressives, de la qualité de dirigeant de fait. Cette qualité est analysée par les juges du fond et souvent contestée dans un moyen du pourvoi en cassation, ce moyen étant fréquemment écarté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation française. Il est vrai que les juges ont pour devoir, et habitude, de déterminer avec précision le rôle de la personne poursuivie afin de la qualifier de dirigeant de fait. Pour cela, ils relèvent dans le dossier des

extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28

n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux

dans le déroulement du procès pénal. La présente étude n'a pas pour ambition de donner une vision exhaustive du régime de l'action civile et des droits qui y sont attachés. Elle se bornera à présenter, à la lumière de la jurisprudence de la Chambre criminelle publiée au cours des dernières années et des récentes modifications apportées au Code de procédure pénale, et sans aborder les spécificités de la loi sur la presse, les droits reconnus à la partie civile. L'accès de la victime au juge pénal

Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure

Communiqué de presse Paris, le 20 janvier 2004 LE COMITE NATIONAL ANTI-CONTREFAÇON LANCE LA CAMPAGNE “CONTREFAÇON DANGER” Du 26 au 31 janvier, le CNAC organise la Semaine Anti-Contrefaçon La contrefaçon a désormais acquis les capacités d’une production de masse et n’épargne plus aucun secteur économique. Aujourd’hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé. Dans ce contexte, le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) lance la

1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire