Chambre Criminelle 27 Mars 2008

........ 22 1. Une surreprésentation des personnes atteintes de troubles mentaux en prison........................ 23 2. Des évolutions difficiles à mesurer.......................................................................................... 27 C. DES CAUSES MULTIPLES ET DÉBATTUES ......................................................................... 28 1. La réévaluation nécessaire des effets de l’article 122-1 du code pénal ................................... 28 a) La portée relative

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

comportement et éventuellement un résultat. Dans certaines incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

IV (Art. 24 C. et s.) est consacré au Parlement qui comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat , on parle alors de Parlement bicaméral. Ce bicamérisme est tantôt égalitaire (vote des lois, révision de la Constitution), tantôt inégalitaire (vote des lois de finances, dernier mot accordé à l’Assemblée nationale). Le principe est l’adoption des textes en « termes identiques », après une « navette » entre les 2 chambres (2 lectures en principe, sinon s’il y a urgence 1 seule lecture).

 DGCCRF     2011  –  2012   PRIS  EN  CHARGE  PAR   L’AUTORITE   ENTRE LE 1/01/2011 ET LE 31/12/2011 (87 affaires) ENTRE LE 1/01/2012 ET LE 31/12/2012 (87 affaires) 24 (29% des projets étudiés) 23 (27% des projets étudiés) LAISSES  A  DGCCRF   A  L’ETUDE   60   3   61   3   17 CIRCUIT D’UN RAPPORT D’ENQUÊTE DGCCRF RAPPORT D’ENQUÊTE RAPPORTEURE GENERALE DE L’AUTORITE (ANALYSE PAR LE SI) DECISION

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

peuvent être stipulé en matière contractuelle en revanche interdite en matière délictuelle. En quatrième lieu, en matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle : les règles de non cumul

origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc