Chambre Criminelle 27 Mars 2008

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

exception : les départements d’Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et Moselle : droit local alsacien-mosellan : pas de tribunaux de commerce (car il n’y en avait pas en Allemagne entre 1870 et 1919). Pour le commerce, c’est le TGI qui est compétent : une chambre commerciale au sein du TGI, originale car présidée par un juge mais assisté de 2 assesseurs commerçants élus par leurs pairs composition d’échevinage. 2 remarques : Assesseur = un juge qui juge aux côtés du président d’une juridiction. Les

d’autres activités à côté (profession, autre mandat par ex). Le terme Parlement sert à regrouper les deux Chambres, c’est le mot générique (bicamérisme). Chapitre 1  La structure globale du Parlement : le bicamérisme Section 1 : La raison d’être du bicamérisme Dans l’ouvrage L’esprit des lois, Montesquieu dépeint le régime britannique. Il décrit donc le bicamérisme : la Chambre des Lords et la Chambre des communes. Montesquieu explique que le bicamérisme a deux finalités. D’abord un souci de représentation

Lemennicier, Le corps humain, propriété de l'Etat ou propriété de soi ?, Droits, n° 13, PUF, Paris, 1991. (6) I. Moine, Les choses hors du commerce, LGDJ, 1993. (7) E. Poulat, Une relation d'incertitude : sacré, religieux et pouvoir, Revue Géopolitique, mars 2001, PUF. (8) L'idée a été soutenue par Pie XII le 8 oct. 1953 (cité par Borillo, De la chair grotesque au corps monumental. Le corps, la science et le droit, Comité d'éthique à travers le monde, éd. TierceMédecine et Inserm, Paris, 1991, p. 311)

suprématie navale dans la mer Noire, tandis que sous la poussée des Autrichiens, il recula le long du Danube, en laissant dans les territoires abandonnés, notamment en Bosnie, des populations ex-chrétiennes islamisées. Le traité de San Stefano du 3 mars 1878, rectifié par le Congrès de Berlin, consacra l’indépendance de la Serbie, du Monténégro et de la Roumanie, ainsi qu’une résurgence de l’autonomie bulgare: les Turcs seront chassés de la Grèce et de Chypre. Après l’échec de la révolte nationaliste

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les

refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre 1998 : L’action « de in rem verso » ne peut

: attention particulière. Cette prise en considération renforcée par l’évolution du contexte juridique. Question de la prévention des risques. En matière de salubrité publique tout ce qui concerne la santé publique. Lutte contre le tabagisme. CE 19 mars 2007 madame Le Ga et autre. Evolution des mœurs incidences sur la notion d’OP. B. l’enrichissement jurisprudentiel des buts police administtrative L’alinéa 6 l 2212-2 la morale publique. La moralité publique Vedel : un minimum éthique admis

passionnelle de notre histoire. À 16 heures, Simone Veil monte à la tribune de l'Assemblée nationale pour défendre son projet de loi autorisant l'avortement. En France, elles sont alors 300 000 femmes à avorter clandestinement chaque année. 300 000 criminelles selon la loi pénale de 1920, une loi obsolète et ouvertement bafouée. Ministre depuis à peine six mois, encore inconnue des Français, Simone Veil vient porter le combat des femmes face à une Assemblée d'hommes hostiles. Pendant trois jours et deux

PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines